sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences

Article L4352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences

Article L214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code de l'éducation

article et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 42

Code de l'énergie

Il peut être différencié selon la puissance et l'énergie renouvelable. II.

Article 1

—

Au titre de la constatation des fraudes : -l'enregistrement, dans des fiches de constatations réalisées, des informations relatives aux fraudes ayant fait l'objet d'un procès-verbal de constatation ou de saisie, d'un règlement transactionnel ou d'un autre

Article 1

—

Outre les titres représentatifs de capital cotés sur une bourse française de valeurs (notamment les actions, parts et droits de sociétés inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs acquises par transaction

Article 422-61

—

calcul de l'exposition au risque de contrepartie tel que mentionné au I de l'article R. 214-32-29 du code monétaire et financier lorsqu'elle fournit, pour le compte du fonds d'investissement à vocation générale, une garantie à la contrepartie d'une transaction

Article 319-14

—

commissions supportés par le FIA à l'occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l'exception des opérations de souscription et de rachat portant sur des placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays tiers, sont des frais de transaction

Article 8

—

du risque de crédit reconnues ; 4° Le caractère adéquat des fonds propres détenus par les entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er en regard des actifs qu'elles ont titrisés, compte tenu de la substance économique de la transaction

Article 1

—

l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ; 8° Le service de presse en ligne n'a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions

Article 12

—

l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ou les indemnités compensatrices de compte-épargne temps ou les indemnités transactionnelles

LEGIARTI000030050592

—

Méthodologie Un modèle de simulation a été développé pour connaître, en fonction des caractéristiques d'une transaction (ressources des accédants, composition du ménage, localisation du logement, etc.), le montant du prêt PTZ auquel celle-ci

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, comprend des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11) Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble formé par les institutions ou unions

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

Elles déterminent notamment les conditions d'accès au marché et d'admission aux négociations des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de suspension

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; j) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ; k) Aux actions en justice ; l) Aux offres de concours ; m) Aux transactions

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; k) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ; l) Aux actions en justice ; m) Aux offres de concours ; n) Aux transactions

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

émissions de titres participatifs mentionnés à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. 8° Autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ; 9° Autorise les transactions

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

14 juin 1941 (2) relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ; 11° Délit prévu par l'article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 (3) interdisant certaines pratiques en matière de transactions

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