des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre

compter du 27 août 2001 par la société Informex, qui avait conclu un contrat de prestation de services avec la société Labcatal (la société) et dont l'objet était la présentation exclusive de ses produits

L'objet social fixé par les statuts est l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, l'emprunt des fonds et la constitution des sûretés et garanties nécessaires à la réalisation

d'exploitation faute de comporter les produits et charges financiers, les produits et charges exceptionnels et les dotations aux amortissements, et de faire apparaître le calcul du résultat, soit autant

Les arrêts ajoutent qu'il ne peut pas être regardé comme un document unilatéral de l'employeur puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration.

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTLUCON, en date du 30 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

à produire, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision par le greffe pour une durée de trois mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, afin

déboutée de ses demandes après avoir condamné notamment Hamed Z... pour infractions aux lois sur les sociétés, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux; Vu les mémoires produits

"BIO 200" et de publicité mensongère se rapportant à ce produit ; "aux motifs que, l'administration des Douanes a pu déterminer que le taux de protéines contenu par BIO 200 était insuffisant puisqu'inférieur

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D] [K], et les conclusions de M.

le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit

à payer diverses sommes à la société Alter, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir les erreurs affectant les comptes de la société Alter, la somme de 10 000 000 francs apparaissant "dans le document

réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a ordonné l'arrachage des plantations irrégulières ; Vu les mémoires produits

établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée à suffisance par d'autres éléments d'information décrits et analysés par

, Andrée G..., Philippe H..., Josiane I..., épouse J..., Ghislain K..., Serge L..., Géraldine M..., épouse N..., Daniel O... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2018, qui, pour déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné

comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits

connexité ; Vu l'ordonnance du 13 février 2002 donnant acte à Dieter A... et à la Fondation Hans Arp-Sophie Taeuber de leur désistement partiel sur les dispositions douanières ; Vu les mémoires produits