dans le cas : - d'une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits

termes de l'article 885 D du code général des impôts : " L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits

Il y aurait lieu de prévoir également lors de la vente, en plus des honoraires et frais de notaire, l'acquittement des droits de mutation.

légitimement croire ; - il résulte des termes de la loi de finances pour 2014 ainsi que des travaux parlementaires que les trois dispositifs que constituent la dispositif de compensation péréquée (DCP), les droits

au 6 de l'article 257 du code général des impôts, en prenant l'engagement de le revendre dans les cinq ans en application de l'article 1115 du même code afin de bénéficier d'une exonération sur les droits

il est précisé qu'il résulte des termes de la loi de finances pour 2014 ainsi que des travaux parlementaires que les trois dispositifs que constituent la dotation de compensation péréquée (DCP), les droits

] [C] par le responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 4] Nord pour le recouvrement de la somme de 187 240 euros, correspondant aux intérêts de retard se rapportant à des droits

et valeurs imposables appartenant aux personnes taxables et que cet impôt est assis et ses bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès sauf disposition contraire

convenu entre vendeur et acquéreur de trois millions de francs ; que ce courrier fixe les honoraires et les frais prévus de greffe, de publicité et de timbres fiscaux ; qu'il calcule également les droits

Ils ont donc dû s'acquitter de droits de mutation à hauteur de 208.931 euros chacun, soit un total de 417.862 euros sur ce capital décès.

indemnité de réduction égale à la fraction du legs portant atteinte à sa réserve, est cependant tenu de déposer une déclaration de succession dans les six mois suivant le décès et de s'acquitter des droits

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation./ (

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits

.* 202-5 du livre des procédures fiscales, 524 du code de procédure civile et 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;