, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que les demandes résultant d'instances nouvelles

l'ordonnance de non conciliation ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pendant la durée

Après reprise de l'instance, la bailleresse a sollicité à titre reconventionnel le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en vertu du commandement du 6 novembre 2018 et la fixation au

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Le Syndicat national de radioduffusion et de télévision du groupe France télévision SNRT-CGT est intervenu à l'instance.

Elle sera tenue également de passer un contrat pour l'achat de l'énergie produite dans ces installations.

banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la demande des débiteurs, une cour d'appel, par un arrêt du 25 octobre 2012, a suspendu ce prêt pour une durée

ce moyen, que « les enquêteurs ont été autorisés par le juge des libertés et de la détention à pénétrer à l‘intérieur du box pour y installer le dispositif de captation d'images ; que ce dispositif a

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement

X..., engagé en 1973 par l'ORTF, a ensuite été employé comme réalisateur par la Société nationale de télévision FR 3 - Groupe France télévision ( FR 3) en vertu de contrats à durée déterminée successivement

provisoire sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1968 ; Mais attendu que le jugement du tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

quotidienne de travail ou de dépassement de la durée hebdomadaire de travail de Jacques A... ; " alors que l'article 221-6 du Code pénal réprimant le délit d'homicide involontaire, n'exige pas que

La Commission releva qu’une durée d’un an et plus de quatre mois était raisonnable, compte tenu des circonstances de l’espèce et notamment du fait que l’instance avait été portée devant deux degrés de

de treize mois et demi, n'excédait donc pas la durée maximale autorisée ; qu'en retenant pourtant, pour requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007

le 31 décembre 2016, moyennant le versement d'un loyer annuel fixé par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 avril 2013 à la somme de 12.430,70 euros.

Monsieur [C] [M] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.

faits qu'allèguent les parties, et de rechercher la valeur locative des lieux loués au 1er juillet 2019 en application de l'article CG 3.3 du bail liant les parties, - fixé le loyer provisionnel pour la durée