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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414924_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

que sa note méthodologique et le DC2, les caractéristiques et avantages de l'offre de l'attributaire ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa candidature à la procédure d'attribution du marché public

Source officielle

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2221057_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

pour les étapes 2 et 3 des entreprises attributaires de l'étape 1 du projet et que leur attribution des marchés des étapes 2 et 3 renforcent encore leur position dominante sur le marché concurrentiel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2402244_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

" dont le barème est connu et qui a consisté, soit à prendre en compte les données fallacieuses du candidat attributaire, soit à noter une offre viciée par une grave erreur de fait qui a eu pour effet

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a42

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de la concession savait qu'à tout moment le concédant avait la faculté d'exercer un retrait, au moins depuis décembre 1976 ; qu'en effet, cette connaissance ne pouvait raisonnablement s'appliquer qu'à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf5a0de54ff609f7ede

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] [N]'; - s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris en raison de la clause attributive de compétence figurant dans le cntrat de prêt, incluant les actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00615

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

requête au juge-commissaire, lui demandant de « bien vouloir ordonner la cessation du contrat de bail signé le 3 septembre 2008 entre la commune de [Localité 2], bailleresse, et la société V2W, avec effet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237134

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

au marché centre de rétention administrative (CRA) de Guyane : 1) s'agissant du marché « Nettoyage régulier des locaux » du CRA de Cayenne attribué à X en 2017 avec les références suivantes, Avis attribution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237125

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour le marché « Externalisation de la gestion hôtelière » de 2017 portant le numéro de référence 2016-87-FC et l'avis de marché n° 17-7157, ainsi que l’avis d’attribution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00269

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

2018 et 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1100-1, 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que l'employeur n'a pas à justifier le non-versement d'une prime dont l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309846_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'attributaire n'est spécialisé ni dans le conseil en décarbonation, ni dans la mise en œuvre de stratégies de décarbonation ; il appartient au GIP Euraénergie ou à l'attributaire de justifier des capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215734_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

de premier niveau ainsi que la décision d'attribution dudit marché à la société DHS et d'autre part, celle portant rejet de l'offre remise par la requérante. 3.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa0cdc6046d4791f0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle considère que le bien doit être évalué par le notaire désigné et sollicite l’attribution du bien si sa valeur ne dépasse pas 300 000 €.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00681

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

du Conseil de l'Ordre ; qu'est assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat toute mesure qui a pour objet ou pour effet d'entraver l'exercice normal de cette activité ; qu'au cas d'espèce

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

De ce fait, la clause attributive de compétence est en l'espèce applicable aux cocontractants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300033_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

La société SOGETRA a été désignée attributaire des lots 4, 5 et 6 (marchés n°22.0204007, 22.0205008 et 22.0206009).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00657

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

d'une démission, de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd58014677412881

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

préférentielle à son bénéfice des terres du domaine de "La Rougerie" : Attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 1476, second alinéa, du Code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302971_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

des notes sur le critère prix : elle avait formulé une offre globale inférieure à celle de la société attributaire et la communauté d'agglomération Morlaix Communauté ne lui a donné aucune explication

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f21

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

SGI avait été transférée à la société Rallye" ; mais "que la société de gardiennage est et demeure responsable des agissements de son préposé sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; qu'en effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503024_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

des critères et sous-critères et celles qu'avait reçues l'offre retenue, ainsi que le prix proposé par l'attributaire pour chacune des tranches que comportait le lot en cause.

Source officielle