Après avoir rappelé les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile : sur la demande en suppression des empiètements, après avoir fait état des constatations du procès-verbal de

Se plaignant de l'édification d'un mur de parpaings, d'empiétements et d'un défaut d'élagage, les époux [Z] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence les époux [W], selon

partiellement sur l'une d'entre elles, peu important que cet empiétement soit de minime importance, qu'ils n'ont pas été informés de cette particularité, le plan cadastral qui leur a été remis lors de

Par jugement du 03 septembre 2008 le tribunal de grande instance de Gap a : -prononcé la nullité de la vente au motif que l'immeuble cadastré section [Cadastre 12] empiète (côté sud) sur le terrain

Monsieur [Z] [Y] et la SCI LES EMPLETTES DE PARIS sollicitent d’être reconnus recevables en leurs demandes.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement

d'accord du 3 mars 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à un certain nombre de salariés diverses sommes correspondant aux avantages individuels acquis sous l'empire

En l'état de ces énonciations, qui établissent que la société SNCF Réseau, qui s'est constituée partie civile devant la cour d'appel sous l'empire de la loi du 4 août 2014, vient aux droits de RFF, pour

[M] [Y] sans se prononcer sur le moyen invoqué par les consorts [Y], tiré du fait que les preneurs n'avaient pas contracté de bonne foi, sous l'empire d'une erreur commune et invincible, dès lors que M

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 2 mois

fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expulsion de celle-ci en lui refusant le bénéfice de l'action oblique, alors, selon le moyen, 1°) que, pour déterminer si le preneur avait traité de bonne foi sous l'empire

cassation, pris de la la violation des articles L. 1er-I du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lavit d'Hautefort du chef de conduite sous l'empire

constaté que le 4 mars 1993, Mme Y... s'était présentée au domicile de Mme X..., pour lui déclarer qu'elle ne reprendrait plus son travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces propos tenus sous l'empire

ont été exactement rapportés, qualifiés et appréciés par les premiers juges au regard tout à la fois de la mauvaise foi de l'intéressé et du fait de deux condamnations prononcées pour conduite sous l'empire

ans le mandat des délégués du personnel, ne s'applique qu'aux mandatés élus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; que les délégués du personnel ont été élus le 7 juillet 1993, donc sous l'empire

intermittents ou occasionnels qui ne sont liés à l'organisme de sondage que pour la durée d'exécution des tâches confiées leur était applicable alors, selon le moyen, que l'annexe en cause a été adoptée sous l'empire

A... « en veillant à entretenir l'empierrement de cette assiette de chemin », mais ne comporte pas de préconisation d'empierrement supplémentaire ; qu'en énonçant que conformément aux préconisations de

communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l’autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l’hypothèse où cette communication risquerait d’empiéter

FAIRE, ALORS QUE LA DEFENSE N'AVAIT PU OBTENIR COMMUNICATION DU DOSSIER CHIRURGICAL DE L'ACCUSE ETANT IDENTIQUES A UN APPORT DE PIECES NOUVELLES OU A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QUE, POUR AVOIR EMPIETE

DEPOSITION FAITE PAR LE TEMOIN SUSNOMME A L'ENQUETE DE GENDARMERIE; "ALORS QUE LA COUR D'ASSISES, EN ORDONNANT AU PRESIDENT DE FAIRE USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A MECONNU SES POUVOIRS ET EMPIETE