et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, le 23/05/2000, à EVRY GREGY SUR YERRES, infraction

B..., notaire associé de la SCP Jamault-Merour-Queinnec-Thubert, et de cette SCP notariale à la suite des retards dans l'exécution des travaux de rénovation votés par l'assemblée générale des copropriétaires

RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPERT A VENDU A LA SCI DE LA RUE VIS, DONT IL ETAIT LE GERANT, LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE LA SCI A CONFIE L'EXECUTION

Invoquant l'exécution d'importants travaux de transformation réalisés sans son accord, M. 

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

ONT PRETENDU EMPECHER L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CHEMINEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X..., DECLARE IRRECEVABLE

Elle sollicite la fixation d’une nouvelle astreinte de 3 000 euros par jour de retard compte tenu du risque de fermeture administrative du magasin et de la non exécution des travaux susvisés.

Plasteurop-SFIP, les assureurs ne peuvent opposer les dispositions de leur police relatives au plafond de garantie, l'arrêt retient que les frais dont la qualification est contestée correspondent à l'exécution

des travaux au 5 janvier 2016, que la demande d'exécution des travaux sous astreinte n'apparaît pas justifiée et ne sera pas accordée ; il en va de même de la demande tendant à imposer sous astreinte

Y... estiment que Solfea et Sofemo ont commis une faute en libérant les fonds sans s'assurer de la bonne exécution des travaux ; que Solfea et Sofemo font valoir que les consorts X...

En ce qui concerne la durée retenue pour le calcul des pénalités de retard dans l'exécution des travaux : 7.

que l'architecte n'est pas tenu d'une obligation de veiller à la bonne exécution desdits travaux, n'étant pas tenu de déceler ce qui n'est plus décelable après exécution.

vingt-six mois après l'expiration du délai d'exécution des travaux fixé contractuellement à trente mois.

Y... une somme de 5. 469, 07 €, AUX MOTIFS QU'« en l'absence de tout écrit définissant avec précision les conditions d'exécution des travaux réalisés par M.

consultation » du document joint – l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le président de la communauté de communes du Val de Gray a décidé l’intervention d’office d’une entreprise pour procéder à l’exécution

Elle soutient que : la durée d’exécution des travaux a été allongée de vingt mois et demi par rapport à celle prévue par le contrat ; le retard dans l’exécution des travaux trouve son origine dans les

ET CIVILE A RAISON DU DEFAUT D'EXECUTION DE TRAVAUX SUFFISANTS, QUE C'ETAIT EN EFFET, A SON EGARD QU'AVAIT ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ET NON PAS LES ENTREPRENEURS