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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

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Par une requête enregistrée le 12 mars 2023 sous le n° 2301200, Mme D C, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2023 par laquelle

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Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.

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