L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire doit statuer sur la demande d'admission comme associé présentée par toute personne majeure employée de façon continue depuis au moins un an dans l'entreprise.

Article 2-2

—

classe de terminale et les notes attribuées au titre des deux épreuves terminales des enseignements de spécialité sont les moyennes annuelles de la classe de terminale dans ces enseignements, inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu

Article R382-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

En cas d'attribution d'une pension d'invalidité avant la mise sous écrou, la pension d'invalidité continue d'être liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle était antérieurement affiliée la personne détenue.

Article 7

—

candidat à l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue

Article 3

—

. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein

Article R3211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 56

Code des transports

Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité en transport léger qui justifient d'une activité continue de gestionnaire de transport pendant au moins 10 ans avant le 20 août 2020 sont dispensées, à titre dérogatoire, de l'obligation

Article 2

—

Présentent un caractère d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale

Article R3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Le transfert s'applique aux biens meubles et immeubles dépendant du domaine transféré, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions que l'Etat continue d'exercer.

Article R141-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être exploitées sans l'autorisation

Article D762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

maternité mentionnés au 1° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte peuvent prétendre à : 1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer

Article D6422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64

Code du travail

Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou discontinues, par

Article L423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue

Article D334-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 49

Code de l'éducation

Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article Annexe

—

dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue et d'orientation sur l'enseignement technologique.

Article D811-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

Code rural (nouveau)

professionnelle continue est ouverte aux candidats mentionnés au 2°.

Article R4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

-Un document de traçabilité électronique est mis à disposition de chaque professionnel de santé, quels que soient son statut et son mode d'exercice, sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Article 2

—

Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent suivre une formation continue qui comprend les modules suivants : THÈME PARTIE

Article R224-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 04

Code de l'environnement

Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° " Substances " : tout élément chimique et ses composés, tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse

Article L162-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code de la sécurité sociale

L'opposition formée, dans des conditions prévues par décret, à l'encontre d'un accord national par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres

Article 32

—

; b) Avoir exercé au cours des dix années précédentes la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un Etat qui ne réglemente pas cette profession, soit à temps plein pendant une année, continue ou non, soit à temps

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