Si ces conditions sont vérifiées, l'immobilisation incorporelle est comptabilisée selon une méthode analogue à celle qui est applicable aux immobilisations acquises à titre gratuit.

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 502 963 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 192 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l'article L. 1241-1 du même code, jusqu'au 31 décembre 2022 ; 20° Les attributions gratuites

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article L. 353-4, la convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements faisant l'objet de cette convention.

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Article Annexe

—

Sa répartition entre les administrateurs, à l'exception de ceux des représentants de l'Etat ou des salariés dont le mandat est gratuit, est déterminée par les ministres susvisés, sur proposition du conseil d'administration. 11.6.

LEGIARTI000049821631

—

Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers, stock options, participation patronale au financement d'avantages particuliers. ACOSS (URSSAF), INSEE. Cas particuliers.

Article Annexe 1

—

Finalité du label L'Etat a créé un label gratuit qui repose sur une démarche volontaire des établissements agréés.

Article 6

—

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article Annexe I

—

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Il est tenu un procès-verbal des séances qui est adressé à tous les membres. Les procès-verbaux sont signés par le président.

Article 64

—

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, impôt, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. XII.

Article 11

—

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. IX. - L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes en application du présent article.

LEGIARTI000028255012

—

Statut des administrateurs Article 2-3 Fonctions des administrateurs Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Article Annexe 1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 16

Code de l'action sociale et des familles

ménages du premier décile de revenu pour les dépenses de santé restant à leur charge après remboursement des organismes d'assurance maladie complémentaire (26) -part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits

Article L522-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

La Réunion ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre. ” ; 5° L'article L. 262-15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : “ L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu'une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et pour les véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage créé en application des

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les membres du conseil d'administration, même ceux qui exercent les fonctions de directeur général de la société, exercent leurs fonctions à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l'immeuble n'ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - 237 220 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 100 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 8 000 1705 Mutations à titre gratuit entre

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