perte d'usage possible était à l'origine d'une dépréciation de sa propriété ; qu'en opposant qu'il n'était pas démontré que la société Akwel avait envisagé de reconvertir ses terrains à un usage d'habitation

les ordres des clients, mentionnaient la nécessité d'une confirmation par la société qui pourrait ou non accepter les commandes prises, ce qui constituait un usage courant dans la profession de l'habillement

question qui lui a été posée pour savoir si Edouard X... avait passé la main sous son pantalon ; que cependant la question ne lui a pas été posée au préalable de savoir de quelle façon elle était habillée

Georges X... et de Me Ryziger, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, - les conclusions de M.

, tels que les locaux d'une administration, d'une banque ou d'une entreprise ; que la troisième catégorie désigne les lieux d'habitation ; qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale

l'arrêt d'avoir annulé le commandement, dit sans effet les saisies-attributions et rejeté leurs demandes tendant à la condamnation des tiers saisis, alors, selon le moyen, que le tiers saisi n'est pas habile

de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 41 de la convention collective de l'habillement

B... , la cour d'appel a violé les articles R. 261-24, dans sa version issue du décret n° 2016-357 du 25 mars 2016, et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ qu'en toute hypothèse

s'est occupé à aucun moment de cette maison dans laquelle se trouvait Mme B... et les nombreux enfants dont elle avait la garde, bien qu'il soit le seul pompier équipé pour tenter une entrée dans l'habitation

annexes ; qu'il résulte en effet des baux de location communiqués contradictoirement par le prévenu à la demande de la Cour, qu'en dehors de la location civile de deux surfaces marginales consacrées à l'habitation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 juillet 1984 et le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS

sis ... à sa profession d'avocat ; 2°) rejette la demande présentée par Me X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Le Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

Mirande (32300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de réduction de la taxe d'habitation dont il a été

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation