La cassation du chef de la condamnation au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation sans renvoi M.

En application de ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation qui fait grief

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 2009), que la SCI Coubertin n'ayant pas accepté l'offre d'indemnisation que

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nancy, 30 novembre 2005, pourvoi n° 02-43655), que M.

 ; - son préjudice doit être évalué au montant de l'indemnité d'éviction normalement due en cas de refus de renouvellement du bail calculée conformément aux dispositions de l'article L145-14 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de résiliation et indemnité d'occupation ; que le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (arrêt du 22 octobre

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation partielle Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

[P] [H] fait en outre valoir qu'il importe seulement de savoir si la société devait lui verser l'indemnité spéciale et l'indemnité de préavis à la date du licenciement, ce qui est le cas

Cependant, dans le cas d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du texte susvisé, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n'ouvrent

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport