B..., expert désigné par le juge d'instruction dans le cadre d'une instance pénale ; que la MAAF est intervenue volontairement à l'instance et a fait appeler en la cause la société Axa assurances IARD,

Par la suite, elle décida de statuer sur le dossier et confirma la décision de première instance. 18.

    A la même date, le requérant fut traduit devant le juge du tribunal d'instance pénal de Silopi. Il réitéra sa déposition faite devant les policiers et le procureur.

au pénal sur le civil, les dispositions nécessaires de la décision rendue par le juge répressif relatives à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, à sa

    La procédure pénale concernant Şükrü Demirtaş 8.

selon l'employeur qui a déposé une plainte pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel a été rendue dans l'instance pénale ; Sur le premier

avait introduit en mars 2000 son action visant à voir reconnaître une exclusion de garantie pour faute intentionnelle et dolosive de l'assuré ; que parallèlement à son action civile et à l'instance

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans une instance en divorce en cours, ainsi que dans une instance pénale en cours contre son mari, M.

d'être exacte'» au regard de l'article 15-1 de la convention signée, sans d'ailleurs qu'il n'ait aucunement pu joué un rôle à ce titre, son désir étant certainement d'échapper à toute poursuite et instance

Cette demande d'arrêt ne peut en outre concerner que la décision civile qui fait l'objet d'un appel et non une décision dans une instance pénale pour laquelle aucune procédure d'appel n'est documentée.

Ils estiment que monsieur [U] est étranger à l’instance pénale engagée pour faux témoignages par monsieur [F] et sollicitent le rejet des demandes de remboursement d’honoraires d’avocat supportés par son

Il releva d’abord que le moyen tiré de ce qu’aucune instance pénale n’avait été diligentée contre le requérant à raison des faits qui avaient motivé la décision attaquée était inopérant, en raison de l

Celle-ci s'est fait remettre diverses pièces, notamment les décisions de justice successivement rendues en matière civile et pénale.

    Toujours le 25 mai 2010, le tribunal d’instance pénal ordonna le placement en détention provisoire du requérant.

et qu’aucune poursuite pénale n’avait été engagée. 15.

[C] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'intimé répond que : M.

Dès lors que la SCPI Eco Invest 1 était présente à l'instance, il ne peut dès lors être sérieusement reproché à Maître R... de n'avoir pas invité les requérants à se constituer partie civile dans l'instance

    A la même date, il fut traduit (avec quatre autres suspects) devant le juge du tribunal d'instance pénal de Nusaybin qui ordonna sa mise en détention provisoire. 8.