Codes de loi français

Article 4

télécommunications, de La Poste et de France Télécom comptant trois ans et six mois de services publics effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif

Article 233-6

Ils ont alors autorité sur l'ensemble des personnels actifs, scientifiques, administratifs et techniques affectés à ce service ou unité, et exercent le contrôle technique des missions et travaux qui y sont réalisés.

Article 11

fonctionnaires des postes et télécommunications appartenant à la catégorie D ou titulaires du grade de chef surveillant, comptant neuf ans de services publics effectifs, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service nationale actif

Article 10

.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) : un membre ; Fédération française santé et action

Article 9

dangereuses et des enzymes, les auxiliaires technologiques portent sur leurs emballages ou sur les récipients qui les contiennent, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles : a) Une dénomination de vente et la nature du ou des principes actifs

Article L314-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement

LEGIARTI000043766672

décembre 2020 ; Article 1 Ajout d'un article 8 bis-Délégation de compétence aux CRPMEM Après l'article 8 est inséré l' article 8 bis suivant : Article 2 Modification de l'article 7 L' article 7 est remplacé par l'article suivant : -avoir un navire actif

Article R139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

sociale, de l'économie et du budget ; 7° De parts ou actions d'organismes de placement collectif réservant leur souscription ou acquisition à vingt investisseurs au plus ou ayant au plus vingt investisseurs, dénommés “ organismes dédiés ”, et dont les actifs

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Les actifs mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 139-17 ne peuvent être constitués que : 1° D'actions relevant de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 2° De titres donnant ou pouvant donner accès au

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

effet mentionné au 3° du II du même article ; 4° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs

Article 121 quinquies DB quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Si la reprise prend la forme d'une location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement

Article D310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

physiques de réseau spécifiques et aux ressources associées, le cas échéant, y compris l'accès dégroupé à la boucle et à la sous-boucle locale, et d'en autoriser l'utilisation ; 2° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments et des services de réseau actifs

Article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées ; 4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3, à estimer le taux de rendement futur des actifs

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes ou cotisations ; 6° Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs

Article R385-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

supplémentaire ; 3° Une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque ; 4° Une description, effectuée séparément pour les actifs

Article R147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 29

L'utilisation par un salarié d'un organisme local d'assurance maladie des facilités conférées par cet emploi ; 4° Le fait d'avoir bénéficié, en connaissance de cause, des activités d'une bande organisée au sens de la sous-section 2, sans y avoir activement

Article L214-24-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

I. – Les statuts ou le règlement d'un fonds d'investissement à vocation générale dit " fonds d'investissement à vocation générale nourricier " peuvent prévoir que son actif est investi au minimum à 85 % en actions ou parts d'un seul FIA, dit " FIA maître

Article L214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

L'organisme de financement ou, le cas échéant, un compartiment de l'organisme n'est tenu de ses dettes, y compris envers les porteurs de titres de créance, qu'à concurrence de son actif et selon le rang de ses créanciers défini par la loi ou tel qu'il

Article R214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

I. – Pour l'appréciation de la limite de 20 % mentionnée à l'article R. 214-85 et du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86, il est tenu compte, au dénominateur : 1° Des actifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par

Article L5138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Est une substance active toute substance ou tout mélange de substances destiné à être utilisé pour la fabrication d'un médicament et qui, lorsqu'utilisé pour sa production, devient un composant actif de ce médicament exerçant une action pharmacologique