conformément à une jurisprudence constante, lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production d'un contrat de travail ou de bulletins de paie est à elle seule insuffisante

articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l’urbanisme dès lors que les évolutions apportées au projet nécessitaient que soit menée une procédure de révision ; - l’évaluation environnementale est insuffisante

Le dossier est complété des pièces et éléments suivants: () / 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

Par dérogation à l'article 8 du bail, le bailleur renonce à réclamer le rétablissement des lieux en leur état actuel, acceptant les locaux tels qu'ils seront après réalisation des travaux prévus au descriptif

de l'immeuble ; -Commettre tout huissier territorialement compétent, avec pour mission de se rendre à l'adresse ci-dessus indiquée et dresser un procès-verbal détaillé de description dudit bien immobilier

plan thymique et psychotique nécessitant la poursuite des soins ; Le conseil de Monsieur [F] [H] ne relève pas d’irrégularité ; Monsieur [F] [H] ne présente pas d’observation ; Actuellement, la description

compte-rendu d'incident n'est pas mentionné pas plus que son matricule, en méconnaissance de la circulaire du 9 juin 2011 relative à la procédure disciplinaire ; que le rapport ne comporte pas la description

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; - il a méconnu les articles L. 1233-4

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale doit être écarté. 8.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale doit être écarté. 8.

d'appel, a pu déduire du courrier échangé par les parties que le courtier, qui avait sollicité des informations à plusieurs reprises auprès de la société Siged, lequelle avait elle-même établi l'état descriptif

du code de la consommation, en ce qu'elle ne lui permet pas de prendre une décision en connaissance de cause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer, au regard d'éléments précis, en quoi l'insuffisance

qui ont siégé lors de l’audience publique du 13 février 2024, en méconnaissance de l’article L. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier en raison d’une motivation insuffisante

A... a reçu le 23 novembre 2007 l'acte contenant l'état descriptif de division et le règlement de copropriété au vu d'un document du 19 février 2007 établissant l'état descriptif des lots de copropriété

Il comporte une description suffisamment détaillée de l'état initial de l'environnement comme de l'ensemble des mesures actuelles de protection des sites naturels de la commune.

évalués par l'expert et les premiers juges au montant total non contesté de 207 004,22 F ; que, si l'Etat, maître d'ouvrage délégué, a provoqué, pour un motif d'économie, des modifications au devis descriptif

. / Il est rappelé que l'entrepreneur ne saurait se prévaloir postérieurement à la remise de son prix d'une connaissance insuffisante des site, lieux et terrains d'implantation des ouvrages, des installations