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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503061_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

requête est recevable, elle a remis une offre pour le lot n°1 VRD-paysage dans le cadre de la procédure adaptée et a intérêt à saisir le juge des référés précontractuels d'un recours en raison de manquements

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. / () / 5.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e166

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

moyen de cassation proposé en faveur de Michel Z... et de Gérard A... et pris de la violation des articles L. 412-2, L. 423-13 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301100_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure sont remplies ; - Mme D et M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836038

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

commis par le laboratoire qui en fait l'objet ; que, dans ce cas, il appartient toutefois à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher si la commission de ces manquements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aae

Appel

6 février 2018

6 février 2018

sur le CA de l'activité taxi en prenant en compte l'impossibilité de développer un réseau de taxis parisiens (hypothèse 10 % taxis G7) du fait de l'interdiction abusive d'affiliation imposée par G7 à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En raison de ces mesures gouvernementales, nous avons une interdiction stricte d'ouvrir le comité, d'y recevoir du public et d'utiliser les terrains et ce sans aucune exception possible.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402889_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

caractérisés en droit ; - à supposer que des manquements soient retenus, ils ne sont pas constitutifs d'une faute grave au sens de l'article L. 914-6 du code de l'éducation ; - l'interdiction de

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0c0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[X] [E] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mai 2017 au mois de mars 2018.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038466959

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

En prévoyant la possibilité de sanctionner la méconnaissance des interdictions, relatives aux substances ou méthodes dopantes, faites à tout sportif par l'article L. 232-9 du code du sport, par une interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c0

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Versailles qui a : * dit que l'immatriculation de la société Veolys Propreté sous cette dénomination sociale a été faite frauduleusement, * dit que la reprise par la société Veolys Propreté de la marque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00338

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X...les dysfonctionnements du poste informatique de celle-ci ni aucun acte de sabotage informatique et qu'il n'était pas non plus établi que l'intéressé ait été informé de l'interdiction d'installer sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201005

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

l'employeur d'introduire et d'utiliser de l'essence dans l'établissement, de sorte qu'en affirmant que « la salariée a reconnu devant les enquêteurs de police que l'employeur qui avait été informé de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60358171a3c721a6b2502a77

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

d'utiliser le téléphone portable de la logistique compte tenu du fait que depuis le 14 février 2011 date à laquelle M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600519_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

: - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en cas de non-exécution de la mise en demeure de vacciner son cheptel, des mesures d’une particulière gravité sont prévues telles qu’une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600521_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

: - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en cas de non-exécution de la mise en demeure de vacciner son cheptel, des mesures d’une particulière gravité sont prévues telles qu’une interdiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200448

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1er janvier 1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210153

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

T... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité ; que le manquement à cette obligation a

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107865_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2318605_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. ».

Source officielle

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