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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503061_20250527
27 mai 2025
requête est recevable, elle a remis une offre pour le lot n°1 VRD-paysage dans le cadre de la procédure adaptée et a intérêt à saisir le juge des référés précontractuels d'un recours en raison de manquements
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. / () / 5.
cr
6137257acd5801467741e166
18 janvier 1994
moyen de cassation proposé en faveur de Michel Z... et de Gérard A... et pris de la violation des articles L. 412-2, L. 423-13 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301100_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de la mesure sont remplies ; - Mme D et M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007836038
25 février 1994
commis par le laboratoire qui en fait l'objet ; que, dans ce cas, il appartient toutefois à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher si la commission de ces manquements
Pôle 5 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aae
6 février 2018
sur le CA de l'activité taxi en prenant en compte l'impossibilité de développer un réseau de taxis parisiens (hypothèse 10 % taxis G7) du fait de l'interdiction abusive d'affiliation imposée par G7 à
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2d
24 avril 2024
En raison de ces mesures gouvernementales, nous avons une interdiction stricte d'ouvrir le comité, d'y recevoir du public et d'utiliser les terrains et ce sans aucune exception possible.
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
caractérisés en droit ; - à supposer que des manquements soient retenus, ils ne sont pas constitutifs d'une faute grave au sens de l'article L. 914-6 du code de l'éducation ; - l'interdiction de
Sociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0c0
18 octobre 2024
[X] [E] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mai 2017 au mois de mars 2018.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038466959
7 mai 2019
En prévoyant la possibilité de sanctionner la méconnaissance des interdictions, relatives aux substances ou méthodes dopantes, faites à tout sportif par l'article L. 232-9 du code du sport, par une interdiction
Cour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c0
18 février 2010
Versailles qui a : * dit que l'immatriculation de la société Veolys Propreté sous cette dénomination sociale a été faite frauduleusement, * dit que la reprise par la société Veolys Propreté de la marque
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00338
1 février 2011
X...les dysfonctionnements du poste informatique de celle-ci ni aucun acte de sabotage informatique et qu'il n'était pas non plus établi que l'intéressé ait été informé de l'interdiction d'installer sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201005
20 juin 2013
l'employeur d'introduire et d'utiliser de l'essence dans l'établissement, de sorte qu'en affirmant que « la salariée a reconnu devant les enquêteurs de police que l'employeur qui avait été informé de
Pôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a77
13 avril 2016
d'utiliser le téléphone portable de la logistique compte tenu du fait que depuis le 14 février 2011 date à laquelle M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600519_20260219
19 février 2026
: - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en cas de non-exécution de la mise en demeure de vacciner son cheptel, des mesures d’une particulière gravité sont prévues telles qu’une interdiction
ORTA_2600521_20260219
ECLI:FR:CCASS:2009:C200448
12 mars 2009
de la fabrication, l'importation et la mise en vente de produits contenant de l'amiante à partir du 1er janvier 1997 ; - 1er janvier 1997 : Interdiction de l'utilisation de l'amiante en France-Décrets
ECLI:FR:CCASS:2021:C210153
18 mars 2021
T... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité ; que le manquement à cette obligation a
7ème chambre
DTA_2107865_20231003
3 octobre 2023
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles
12eme chambre
DTA_2318605_20251212
12 décembre 2025
Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. ».
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