, pour un employeur, c'est-à -dire se trouvant liée à cet employeur par un lien de subordination juridique ; qu'à cet égard, un tel lien est caractérisé dès lors que le travailleur se trouve inséré dans

de travail, son exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part,

[J] ne produisant pas l'ensemble des contrats de location qui auraient lié les parties ; qu'en se bornant à retenir que « le lien de connexité [sic] de la faute commise par l'administrateur

Gianni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, celle-ci ayant pour seul effet de soumettre aux règles du licenciement la rupture du lien contractuel entre les parties et non d'imposer aux parties

que la société Gimpro était la locataire-gérante pour retenir le demandeur dans les liens de la prévention, la cour d'appel a dénaturé les contrats susvisés ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel

les sociétés TRLP et TRF sans rechercher si ces interventions volontaires et ces demandes présentaient un lien suffisant avec le litige originaire, qui concernait la seule validité du contrat d'assurance

portant sur la résiliation de ce contrat, dont l'article 8 était ainsi rédigé : ''Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou l'interprétation de la présente résiliation seront

sociale, il est nécessaire d'examiner concrètement comment s'est déroulée la relation contractuelle découlant du contrat de location d'un véhicule à usage de taxi ; la cour constate, à ce stade, que ce

de travail qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat doit débouter le salarié de sa demande ; qu'en jugeant que le contrat était rompu et que la rupture

1998, le tribunal d'instance a condamné le liquidateur à payer une indemnité d'occupation depuis le 10 octobre 1994 jusqu'à la libération effective des lieux ; que par le premier arrêt déféré, la cour

d'un contrat de travail avec M.

contrat de travail apparent résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter

occupant, ont assigné la société VLSHF en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné solidairement avec la société La Couleur de la vie à payer à M. de Y... diverses indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail,

relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil

Un contrat de travail suppose la réunion d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération.

la responsabilité délictuelle, que la chute n'a aucun lien avec le contrat et s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 1384 ancien du code civil.