Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-

Article L1871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation

Article 5

—

du 16 novembre 2009 -Arrêté du 9 décembre 2011 -Arrêté du 9 décembre 2011 -Arrêté du 25 juin 2012 -Arrêté du 11 juillet 2007 Art. 2 -Arrêté du 30 juin 2008 Art. 1 -Arrêté du 28 décembre 1999 Art. 1 -Arrêté du 5 mars 2009 Annexe II -Arrêté du 20 mai

Article 17-1

—

présent arrêté ; 4° Pour la redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance prévue à l'article 4, la valeur du taux horaire “ Th ”, défini au V de l'annexe au présent arrêté ; 5° Pour la redevance d'aptitude au vol prévue à l'article 12

LEGIARTI000051281015

—

Annexe III - Arrêté du 5 mai 2011 Art. null - Arrêté du 5 avril 2012 Art. null - Arrêté du 14 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 15-1, Art. 15

Article 5

—

Les contrôleurs des alcools de classe normale et de classe spéciale placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés au 1er août 1995, conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 6

—

2007 Art. 1 - Arrêté du 21 mai 2007 Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 10 juillet 1989 Art. 1 - Décret n°68-376 du 26 avril 1968 Art. 11, Art. 8 - Décret n°91-921 du 12 septembre 1991 Art. 22-1 - Arrêté du 24 janvier 1990 Art. 1 - Décret n°91-167

Article D1831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code général des collectivités territoriales

R. 1221-21-2 et R. 1221-21-3 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 1221-21-4 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 III.

Article 11

—

A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Art. 13, Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Sct.

Article 1

—

Les épreuves du concours pour l'admission en première année d'études du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande se déroulent selon le calendrier ci-après : DATES HORAIRES NATURE DES ÉPREUVES Mardi 14 mai

LEGIARTI000049534972

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Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 2 mai 2019 Art. null L'annexe relative à la spécialité " technicien conseil vente de produits de jardin " de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé, fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat

Article 1

—

L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit : 3° Pour la période allant du 1er décembre 2020 jusqu'au 30 avril 2021, pour les professionnels de

Article 2

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Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er le 6 mai 2020, tel que modifié par avenant du 10 décembre 2021 pour étendre sa durée jusqu'au 6 mai 2025 et prévoir un nouvel échéancier d'amortissement jusqu'à cette date.

Article 2

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris, dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er mai 1977 et la date

Article 15

—

Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par

Article R2124-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, pour les plages concédées à la date du 28 mai 2006, à l'expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités, à l'expiration de la convention d'exploitation.

Article Annexe I

—

gracieux par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi Du 17 avril 2024 au 26 avril 2024 Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris Du 26 avril 2024 au 6 mai

Article R287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

Code de la sécurité intérieure

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 211-21 Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

des journaux et publications périodiques ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

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