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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1f79ba5988459c54806
3 mars 1965
3 mars 1965
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LA CONVENTION DITE PARISIENNE PREVOYAIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 1ER LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ET PAR CONSEQUENT LE CALCUL
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d1d
18 novembre 1970
18 novembre 1970
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT MULTICARTES QU'ELLE AVAIT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EXACTEMENT CALCULEE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54df9
13 novembre 1970
13 novembre 1970
QUE DES AVANTAGES NON CONTRIBUTIFS DEVAIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET NE POUVAIT ETRE ETENDU A LA PENSION DE REVERSION, AVANTAGE CONTRIBUTIF POUR LEQUEL N'EXISTE AUCUNE REFERENCE EXPRESSE AU MODE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5504b
17 novembre 1971
17 novembre 1971
OPPOSER UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT QU'A CETTE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55066
20 octobre 1971
20 octobre 1971
FORME D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE PRECISE ET DEGAGE QU'APRES EVALUATION DE TOUTES LES RENTES SERVIES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE SERVIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART QUE CE MODE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5581e
2 juillet 1974
2 juillet 1974
D'ASSURANCE POUR L'ANNEE 1958, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2, ALINEA 5, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; QUE LA PENSION AVAIT ETE ALORS LIQUIDEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE ANNUEL MOYEN CALCULE
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f72f
29 novembre 1978
29 novembre 1978
1973, CONTINUE DE PAYER CETTE PRIME NOTAMMENT A L'USINE DE DRANCY SUR LA BASE DE 100 HEURES DE TRAVAIL, QUE LA DIRECTION QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE POUR EN MODIFIER LE MODE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe2b
9 juillet 1980
9 juillet 1980
SERAIT TROUVE S'IL N'AVAIT PAS ETE ATTEINT PAR LA MALADIE ; QU'EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE THEORIQUEMENT DUE, LA COUR D'APPEL A IGNORE CE BUT ; QU'EN EFFET LE MODE
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008128428
12 mars 2003
12 mars 2003
de trente-cinq élèves, le maximum de service du professeur sera le même que si les deux classes comptent plus de trente cinq élèves" ; qu'aucune disposition de la circulaire attaquée, qui a trait au mode
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d50b
27 janvier 2011
27 janvier 2011
les dispositions du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 l'émolument complémentaire versé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle aux officiers ministériels que sont les avoués, est calculé
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ed00d
14 mai 1987
14 mai 1987
Canon en qualité d'attaché commercial moyennant un salaire comportant une partie fixe mensuelle de 5.000 francs et une partie variable en fonction de résultats de l'entreprise selon les modalités de calcul
Source officiellesoc
613720c3cd580146773ee2cc
7 juillet 1988
7 juillet 1988
jugement que la salariée ait fait état d'un accord avec son employeur en ce qui concerne les indemnnités de maladies qu'elle avait trop-perçues et que, d'autre part celle-ci n'a pas davantage contesté leur mode
Source officiellesoc
613721cacd580146773f7605
30 juin 1993
30 juin 1993
le 13 février 1984, pendant quinze minutes, et le 13 novembre 1987, pendant sept heures quarante-huit, son salaire a subi une diminution proportionnelle à ses arrêts de travail ; que, contestant le mode
Source officiellecomm
613721adcd580146773f5fad
21 avril 1992
21 avril 1992
2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable pour les découverts en compte avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa02e
29 avril 1994
29 avril 1994
1382 du Code civil, 706-3 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, se référant à la méthode et au mode
Source officielleciv2
613721f6cd580146773f9135
7 juillet 1993
7 juillet 1993
1382 du Code civil, 706-3 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, se référant à la méthode et au mode
Source officielleciv3
613722edcd580146774034dc
28 mai 1997
28 mai 1997
procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'OPAC ayant soutenu que le mode
Source officiellecomm
613722d5cd5801467740211e
18 mars 1997
18 mars 1997
contraire à l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode
Source officiellesoc
61372421cd58014677412a5c
26 mai 2004
26 mai 2004
de ses constatations et énonciations que l'intéressé avait cessé son activité dans les conditions prévues par le premier des textes susvisés, le tribunal, qui de surcroît n'a pas recherché lequel des modes
Source officiellesoc
61372212cd580146773fa014
24 novembre 1993
24 novembre 1993
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8" selon l'article L. 122-32-6 ; que la qualification de compensatrice apportée à cette indemnité en modifie la nature -sinon le mode
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