de matériels sous contrat (article 7-3-1) et de 30% en cas de modifications de contrats de location existants avec ajout ou modifications de matériels ; en application de ce contrat, la société LOCAPHONE

de ce prix alors qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'article 7 du marché prévoyait que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur se réservaient le droit de modifier en plus ou en moins la masse

Sur la demande de modification des mesures ordonnées : 2.

X... les sommes de 400 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 300 000 francs à titre d'indemnité de clientèle, de 84 000 francs à titre de minoration du taux de

, à savoir : - une première équipe traitant de la courbe de taux 2 à 10 ans, - et une seconde équipe s'occupant de la courbe de taux 11 à 30 ans et +, à laquelle M. 

salarié, il ne peut, de façon unilatérale, lui imposer une modification de son contrat de travail.

de son contrat et de ses conditions de travail au 1er avril 2008, la cour d'appel retient que la modification par l'employeur de la répartition des journées de "face à face pédagogique", qui n'a pas de

Mme X..., engagée le 28 juillet 2005 par la société SE Tocanier - Air sur Adour en qualité de fleuriste à temps complet, s'est vue notifier par lettre recommandée du 7 mai 2008, une proposition de modification

[C] [O] dans la limite de 78 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2020 jusqu'à parfait paiement ; débouté MM.

préjudice puisse exister, il indique seulement qu'il doit consister dans un trouble anormal de voisinage ; la Cour, dans sa décision du 15 juin 1995, avait considéré que le préjudice consistait dans la modification

d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux

La CARCO soutient que cette décision méconnaît les dispositions du c) du paragraphe 3 de l'article 18 du règlement délégué dans la mesure où elle ne peut, jusqu'au 31 décembre 2026, modifier la valeur

l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.

rappel de salaire sur trois années 2012 (6181,06 euros), 2013 (3818,81 euros) et 2014 (7272,80 euros) correspondant au différentiel entre le montant du bonus qu'il a perçu et celui calculé, sans modification

Y... est la suivante : avant l'accord de 2006, le taux de la prime d'incommodité de nuit était de 22 % du taux horaire ; qu'en application du nouvel accord, ce taux depuis mars 2006 est de 21 % du taux

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU

, cette clause, par laquelle l'employeur se réserve de modifier le contrat de travail en fonction d'éléments généraux - les circonstances économiques - ou d'un élément objectif - la diminution des taux

Le tribunal a renvoyé le syndic à soumettre à un vote à l'unanimité le projet de modification du règlement de copropriété.