Par suite, c'est à bon droit, dès lors qu'il n'est pas contesté, pour ce qui concerne l'année 2013, que ces modifications ont entraîné une modification de plus d'un dixième de la valeur locative totale

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel " ; qu'aux termes de l'article R. 141-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable, ultérieurement repris à l'article R. 214-2 du

; 2°) d'enjoindre au maire de Barjols d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation, dans cette mesure, du plan local d'urbanisme révisé et la mise en œuvre d'une procédure de modification

de son contrat de travail doive s'analyser, dès ladite modification, en un licenciement devant émaner de l'employeur ; qu'en effet, rien n'interdit au salarié de continuer à travailler après la modification

Dans ces conditions, il estime que ni son vendeur ni son notaire n'ont pu considérer qu'il avait renoncé à la vente ou que celle-ci était conditionnée à la modification du projet d'acte en possession des

compensée par l'octroi, au bénéfice de l'intéressée, en 2013 au lieu de 2021, de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail échelon or, et par la possibilité nouvelle de prétendre ultérieurement

C..., président du groupe Crédit Immobilier de France … dictant des modifications de gouvernance avec désignation de deux directeurs généraux en la personne de MM.

Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

au plan d'ensemble et aux aménagements du bateau ; que surtout, elle avait dû modifier les dimensions inappropriées adoptées par la société Bréheret et prescrire un allongement du remorqueur de 0,75 mètre

demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant que les délibérations attaquées sont directement exécutires et n'ont pas le caractère d'actes préparatoires à des arrêtés préfectoraux ultérieurs

Les membres de la cour martiale étaient tous des militaires hiérarchiquement subordonnés à l'officier convocateur qui, en tant qu'"officier confirmateur", pouvait aussi modifier la peine infligée.

Morbihan Vannes Agglomération relatives aux secteurs déjà urbanisés ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas susceptible de modifier

son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification

Jacqueline Z... et autres, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 1997, déclaré illégales les décisions du maire de Nice du 15 novembre 1991 ayant approuvé la modification

tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision née le 14 août 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé de faire droit à sa demande de modification

.; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE QUE LA MODIFICATION DU 26 JANVIER 1957 TENDANT A L'UTILISATION DU SEUL NOM " X..." " ETAIT REGRETTABLE " ET " DE NATURE A ENTRAINER UNE

DECERNEES, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, PAR L'ASSOCIATION DITE " PATRONAT INDEPENDANT-SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE " ET RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE