Il en conclut que le poste proposé à la salariée n'impliquait pas de modification de son contrat de travail. 10.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

du remboursement des frais de déplacement d'un salarié entraînant une baisse de rémunération, constitue une modification substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à

modifié unilatéralement par l'une des parties, sans que l'autre partie ait contresigné ou accepté cette modification, qui ne présente dès lors aucun caractère contractuel ; qu'en retenant que le contrat

R... soutient que son contrat de travail de médecin réanimateur a été modifié par le nouveau système de gardes de nuit, la cour constate que le différend ne porte que sur le service auquel le salarié était

apportées unilatéralement au contrat par l'employeur : Cass soc 29 novembre 2011 N° de pourvoi 10-19435 Bulletin 2011, V, n° 275 Cass s 25 février 1988 N° de pourvoi : 85-41296 Bulletin 1988, V, n° 140

[T] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

unilatéralement les modalités de la rémunération du salarié au cours de la période d'essai, et la question de l'acceptation tacite par ce dernier d'une telle modification, constituait une difficulté sérieuse

; qu'en réponse, le salarié, sans contester la qualification d'astreinte, faisait au contraire valoir que celle-ci ne pouvait être supprimée unilatéralement par l'employeur ''si le salarié est régulièrement

du contrat de travail et ne pouvaient être modifiés sans l'accord du salarié, sans préciser en quoi cette information caractérisait une clause express interdisant toute modification unilatérale de l'horaire

Il y a toutefois lieu d'observer que la société Enalp ne pouvait modifier unilatéralement une des clauses du contrat, qui prévoyait la tacite de reconduction, mais qu'elle avait la possibilité, avant le

Il appartient au salarié qui invoque la modification de son contrat de travail pour justifier son refus de travailler d'en rapporter la preuve (Soc., 24 septembre 2008, pourvoi n°07-41.758).

de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'ayant elle-même constaté que la société avait décidé "dans le cadre de son pouvoir d'organisation de l'entreprise"

incorporé à leurs contrats de travail qui ne peut être supprimé sans que le salarié ait accepté cette modification substantielle ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à avoir une incidence

de travail, l'application d'une convention collective permet à l'employeur de modifier unilatéralement la structure de la rémunération salariale, à la suite du transfert du contrat de travail, du seul

Il assure avoir exercé son activité de représentation sur le même secteur durant 13 ans avant que son employeur décide de le modifier unilatéralement en 2016 puis en 2020, ce qu'il a contesté.

En l'espèce, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 6 avril 2021 pour les motifs suivants : - modification unilatérale de son contrat de travail par rétrogradation

de motif en ce qui concerne l'appréciation de la modification non susbtantielle du contrat de travail de M.

Mme [Y] ne démontre pas l'existence d'une modification unilatérale de son contrat de travail, ni l'existence d'un préjudice distinct causé par l'absence de versements des primes.

; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture imputable à celui-ci, même lorsque le salarié, considérant son contrat comme rompu du fait de ces modifications