Le 21/06/2019, le conseil de Mme [E] [R] [Y] a indiqué par LRAR à la SAS [V] [I] que ces sommes n'étaient pas dues.

[G] à payer la somme de 182,72 euros + 4 230 euros au titre des frais de gardiennage, -le condamner la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Y..., directeur régional de la BPROP, avait proposé de résorber les encours de Bernard A... à l'aide d'un prêt de 760 000 francs sur une durée de dix ans ; qu'ils affirmaient que les termes de cette lettre

jugement du 26 mai 1997, lui ait attribué privativement ce bien, la cour d'appel a violé l'article 815-10, alinéa 1 du Code civil ; 4 ) qu'en qualifiant de provisions à valoir sur la communauté les sommes

CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à la société ENTORIA la somme de 7 594,58 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT,

[M], Mme [N] et la MAF à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes avec actualisation au titre du traitement des charpentes et de la révision de la couverture, des honoraires de maîtrise d'

qu'elle devait à l'Earl [...] et les sommes qui lui étaient dues par cette dernière, créant un arriéré de loyers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à établir que

paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1996 et en répression, l'a condamnée à deux ans de prison avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans avec obligation de payer les sommes

manière unilatérale, une augmentation de salaire de 1 032 euros'', en ''imputant à la société des notes de frais correspondant en réalité à des dépenses personnelles et en procédant au virement des sommes

Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises ».

La société Demarle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [S] les sommes de 30 000 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat et de 4 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, alors

exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les service(s) concerné(s) et la nature des soins, 6) Indiquer la nature de tous les

remplacement des vitres piquées ; - la somme de 730,40 euros TTC, au titre du remplacement des vitrophanies ; - la somme de 5.880 euros TTC, au titre de la mission d’architecte ; - la somme de 254,4

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamné solidairement avec les autres cautions au paiement des sommes dues, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un

Elle a commandé à la SAS BD autos 45 un véhicule électrique Citroën C-Zero devant être financé par un contrat de location longue durée conclu avec la société Credipar d'une durée de 60 mois.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

à démontrer que les sommes restant dues avaient bien été versées en totalité ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la clause

globale de 127 416,31 euros comprenant la somme de 110 043,63 euros au titre des arriérés de loyers TTC, la somme de 7 107,84 euros au titre des primes d'assurances, frais et taxes de toute nature, outre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos et de

Par requête du 28 mars 2022, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de