[E] [J] et à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Le Copie certifiée conforme délivrée à : Me Caroline RIGO Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom

secrétaire pour ester en justice' ; qu'une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération au secrétaire du comité d'entreprise pour représenter en justice ce dernier et agir en son nom

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ126 Prononcé en audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 Par Madame Stéphanie GIRAUD Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Maxime X... a signé le 29 août 2001 en son nom personnel et au nom des autres actionnaires de la Société industrielle d'application des Bois (la SIA Bois), M. et Mme Philippe X..., M.

Jean-Loup X..., demeurant ..., 8°/ de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

) rendu le 26 Mai 2015 par le Tribunal d'Instance de Hazebrouck DEMANDEUR à l'opposition Monsieur [E] [L] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai Défendeurs

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [I] [N] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] de nationalité Française, sans emploi

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représenté

, même en référé », sans rappeler les dispositions de l'article 2243 du code civil, c'est-à-dire sans rappeler que l'interruption était considérée comme non avenue dans le cas où la demande, même en référé

Rémy Y... qu'il a exploité en nom personnel, sous le nom commercial " RGM " (Rémy Y...

de la première édition de la course à pied à obstacles nommée « No Limit Day » aucun élément ne permettant de relever l'existence d'un lien contractuel avec la société Golf de Bois Guillaume si bien que

PD..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

PRONONCE par mise à disposition le 08 Juillet 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM

et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, que