expose que la [18] 2016, instaurant la [12], ne présente pas de contrariété avec le principe de non-discrimination, ainsi qu'il ressort tant de la jurisprudence administrative (CE 10 juillet 2019) que

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° Q 23-21.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° R 23-21.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

30 ; - l’assujettissement à la taxe sur les salaires des dividendes éligibles au régime mère-fille en provenance de sociétés établies en France ou hors de l’Union européenne méconnaît le principe de non-discrimination

avec certains principes et normes du Traité C.E. et du Traité de Maastricht, tels que les principes et les règles sur l’instauration du Marché commun, de la libre circulation des marchandises et de la non-discrimination

D’autre part, le principe de non-discrimination édicté par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne concerne que la jouissance des droits

Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices

des impôts présente un caractère disproportionné ; qu’elle porte atteinte aux dispositions fondamentales et prédominantes du droit de l’union européenne en méconnaissant les principes d’égalité et de non-discrimination

lui reprochant d'avoir diffusé des informations allant à l'encontre du gouvernement et de sa politique vaccinale ; il n'a aucunement manqué à son devoir de neutralité ; elle méconnaît le principe de non-discrimination

« Les Marronniers » est illégale dès lors qu’elle méconnait les dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qu’elle constitue une sanction déguisée et qu’elle crée une discrimination

Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. " 3.

intervenir, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision ; 3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non

conception française de l'ordre public international, que la réserve héréditaire n'avait jamais été consacrée par la Cour de cassation comme un principe ayant valeur universelle, comme l'est le principe de non-discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 2 novembre 1977 en qualité de responsable juridique par la société

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° Y 21-25.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

protection de la salubrité publique et de l’environnement ainsi qu’un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

partie au conflit reprochant à cette note de ne pas être suffisamment claire dans la gestion du personnel non gréviste.

partie au conflit reprochant à cette note de ne pas être suffisamment claire dans la gestion du personnel non gréviste.