Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance

Article L186-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu de consignation des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs, ou du magistrat qu'il

Article R262-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies

Article R272-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Article R472-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Ier et II, aux sections 1 à 4 du chapitre III et au chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie ; 9° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues au livre II de la même deuxième partie, à l'exception

Article 1

—

Elle a pour mission d'assurer la formation de base : - d'étudiants ou stagiaires français ou étrangers engagés ou non dans la vie professionnelle ; - des personnels de l'Institut géographique national ; - des personnels civils ou militaires de l'Etat

Article L4122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57

Code de la défense

Lorsqu'un militaire estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie : 1° S'il y a lieu de confier le traitement du dossier, l'élaboration de la décision ou l'exécution

Article R174-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

informations collectées et utilisées par le traitement mentionné à l'article R. 174-2-8 sont les suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de l'assuré social ou, pour les personnes en instance

Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

En cas d'empêchement temporaire, les membres du conseil d'administration sont remplacés, s'il y a lieu, par leur suppléant. A défaut, il peut être donné procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article Annexe II

—

-Formation continue et entraînement des chefs de manœuvre et pompiers d'aérodrome (art. 12) a) Chefs de manœuvre : 2. Modalités d'évaluation et périodicité a) Modalités d'évaluation : B.-Entraînements a) Culture physique : 2.

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 761

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément

Article 1518 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 72

Code général des impôts

-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre : 1° D'une part, la

LEGIARTI000048785128

—

Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4 XX. 2.

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constaté dans les conditions fixées par l'article R. 331-34, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui disposent d'un délai de quinze

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.

Article 583

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

Article 1316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.

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