ET D' "ECOEURER" LES AMATEURS EVENTUELS AVANT L'ADJUDICATION, N'EST PAS IMPUTABLE AU DEMANDEUR ET N'APPARAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE COMME UN CONSEIL ET NON COMME UN ACTE POSITIF QUI EUT ETE SEUL PUNISSABLE

DEMANDEURS COUPABLES DE COMPLICITE DES DELITS DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET D'ESCROQUERIE COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL EN SOUMETTANT A LA SIGNATURE DE SON EMPLOYEUR DES CHEQUES ETABLIS AUX NOMS DE PERSONNES

faits reprochés comme se situant au 5 avril 2004 ; "aux motifs qu'il convient de cerner la saisine du tribunal en rappelant que la citation vise un seul acte contraventionnel commis au cours de la période

REGLEMENTAIRE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, LE FAIT QU'ELLE REPRIMAIT, DANS DES CONDITIONS D'INCRIMINATION D'AILLEURS PLUS SEVERES, A EN OUTRE, CESSE D'ETRE PUNISSABLE

opérations effectuées au vu des chaînes d'écritures qui ont intégralement pu être reconstituées " ; " alors que, d'une part, constitue un faux en écriture de banque et usage de faux le fait, pour une personne

qui e le droit de le réclamer constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en vertu de l’article 227-5 du code pénal ; Rappelle qu’aux termes de l’article 373-2

de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’INSEE ; CONDAMNE au besoin Monsieur [K] [P] au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l’indexation

d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende en vertu de l'article 227-5 du code pénal ; FIXE à la somme de 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser M.

. ; que la circonstance qu'il ne s'en soit pas servi est indifférente à l'existence du délit ; " alors que le recel n'est punissable qu'autant qu'il a eu lieu sciemment, la loi n'ayant créé relativement

indications de prestations fictives ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a, sans encourir les griefs allégués au moyen, justifié sa décision ; Qu'en effet, constitue un faux pénalement punissablle

qu'il n'avait plus aucune qualité pour agir au sein de la société, de divers documents comptables, notamment : doubles de factures clients et factures de fournisseurs, qu'il a emportés à son domicile personnel

B a été entendu sur la perspective d'un éloignement et a pu faire valoir ses observations sur sa situation administrative, familiale et personnelle lors de son audition qu'il a été entendu par les services

prévenus sont précises et de nature à leur permettre de préparer utilement leur défense ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne

[C] [F], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

La Cour observe que la disposition du code des infractions administratives qui punissait l’acte à l’origine de la présente espèce s’appliquait à tous les citoyens et non à un groupe déterminé ayant un

MOTIFS DE LA DECISION : Si l'ancien code pénal, en son article R.30-7 , punissait le fait de laisser divaguer des animaux à la condition que ceux-ci fussent "malfaisants ou féroces", l'article R.622

  211‑4 of the Domestic Security Code and the accused “took part” in the demonstration; being present by chance in the area subject to the demonstration ban was not punishable.

As regards the personal circumstances of the second applicant, the court found these insufficient to conclude that he would not abscond or exert unlawful influence on the persons involved in the proceedings

    On 28 May 2011 the applicant brought two persons from Kosovo to the Serbian-Hungarian border and paid Z.P. 100 euros (EUR) to bring them into Hungary.

, if it has caused serious damage to State or public interests or to the lawful interests, rights and freedoms of natural or legal persons – shall be punishable by up to two years’ correctional labour