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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200433
12 mai 2021
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200313
12 mars 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2018), Mme R...
ECLI:FR:CCASS:2023:C200228
2 mars 2023
Faits et procédure 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00670
26 juin 2024
1ère Chambre
5fca58d70b48572cde05b894
18 novembre 2020
Suivant les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile : 'le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882db9e
27 avril 2023
Au regard de ces éléments, la cour ne relève aucune manoeuvre dolosive de la part de la société lors de la procédure de rupture amiable du contrat de travail et confirme le jugement déféré qui a débouté
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580645
11 mai 2015
Vu la procédure suivante : La société A...Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100648
14 septembre 2022
réaliser une expertise amiable non contradictoire.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200817
15 mai 2014
acquéreur, que ce soit à la date de la demande ou de la décision du juge ; qu'en subordonnant en l'espèce le bien-fondé d'une procédure de vente amiable à l'existence, à la date de sa décision, de pourparlers
ECLI:FR:CCASS:2021:C200217
18 mars 2021
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89ea1
11 décembre 2007
à sa cocontractante d'avoir manqué à son obligation de contrôle et de prudence en lui accordant un crédit disproportionné à ses capacités financières, alors qu'il était lui même sous l'effet d'une procédure
2ème chambre
6892e323bf535a2d228f959a
5 août 2025
L'assureur de la Sas [C]-[Z] a mis en 'uvre une procédure d'expertise amiable contradictoire en présence de la Sa [Y] assistée du cabinet d'expertise Equad et de la société Euromair, fabricant de la machine
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
Nîmes a, d'une part, annulé la décision du maire du Collet-de-Dèze rejetant implicitement la demande présentée par Mme D le 8 novembre 2018 et, d'autre part, enjoint à cette commune d'engager une procédure
60794d1f9ba5988459c48192
26 juin 2003
Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201
1 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par
DCA_20VE02032_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse E, M. D C, Mme H C, et M.
6253cc02bd3db21cbdd8ed5e
22 septembre 2011
Avant la procédure collective, une procédure de règlement amiable ouverte à la demande de la MSA avait été clôturée fin 1996, mais la MSA, alléguant de son non respect, avait assigné M.
Chambre 4-8
6312eefc2e6a8e4f13ca617e
22 juillet 2022
l'engagement d'un recours préalable, l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément aux dispositions de l'article L.146-10 ou de bénéficier des procédures
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2201740_20230417
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2022 sous le n° 2201740, M.
4ème Chambre Cab D
660d9d6b68a27ab7ee5dd5c3
3 avril 2024
intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE madame [Y] [J] de sa demande de prestation compensatoire DECLARE IRRECEVABLES la demande concernant les crédits et dettes éventuelles, RENVOIE les parties à la procédure
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