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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200433

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200313

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2018), Mme R...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200228

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00670

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Suivant les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile : 'le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882db9e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au regard de ces éléments, la cour ne relève aucune manoeuvre dolosive de la part de la société lors de la procédure de rupture amiable du contrat de travail et confirme le jugement déféré qui a débouté

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580645

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Vu la procédure suivante : La société A...Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100648

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

réaliser une expertise amiable non contradictoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200817

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

acquéreur, que ce soit à la date de la demande ou de la décision du juge ; qu'en subordonnant en l'espèce le bien-fondé d'une procédure de vente amiable à l'existence, à la date de sa décision, de pourparlers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200217

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea1

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

à sa cocontractante d'avoir manqué à son obligation de contrôle et de prudence en lui accordant un crédit disproportionné à ses capacités financières, alors qu'il était lui même sous l'effet d'une procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e323bf535a2d228f959a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'assureur de la Sas [C]-[Z] a mis en 'uvre une procédure d'expertise amiable contradictoire en présence de la Sa [Y] assistée du cabinet d'expertise Equad et de la société Euromair, fabricant de la machine

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Nîmes a, d'une part, annulé la décision du maire du Collet-de-Dèze rejetant implicitement la demande présentée par Mme D le 8 novembre 2018 et, d'autre part, enjoint à cette commune d'engager une procédure

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48192

Cassation

26 juin 2003

26 juin 2003

Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02032_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse E, M. D C, Mme H C, et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Avant la procédure collective, une procédure de règlement amiable ouverte à la demande de la MSA avait été clôturée fin 1996, mais la MSA, alléguant de son non respect, avait assigné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eefc2e6a8e4f13ca617e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'engagement d'un recours préalable, l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément aux dispositions de l'article L.146-10 ou de bénéficier des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2201740_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2022 sous le n° 2201740, M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

660d9d6b68a27ab7ee5dd5c3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE madame [Y] [J] de sa demande de prestation compensatoire DECLARE IRRECEVABLES la demande concernant les crédits et dettes éventuelles, RENVOIE les parties à la procédure

Source officielle

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