procéder à la recherche non demandée visée par la septième branche du moyen, en a déduit qu'en tant que commerçant vendant sur le territoire national des produits assujettis à la rémunération pour copie

1er janvier 1996 en se fondant sur les écritures déposées par l'employeur devant le conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Impressions Voraz, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine

, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

au directeur de l'inspection générale de la Police nationale de l'entendre ; nonobstant ce qu'il a affirmé le 6 septembre 2000 devant le magistrat instructeur, la prescription applicable aux faits dénoncés

du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

la cour, MM.

[V] de sa demande à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination fondée sur la modification de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 5 février 2015, entre les parties, par la cour d

de l'audience, Muguet avait demandé la production de l'album photographique comportant les clichés de plusieurs individus connus des services de police et qui avait été présenté aux témoins, au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du mois de février 1987, adressé au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée

Ian Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

de la violation des articles 1 et suivants du décret 88-321 du 7 avril 1988, de l'arrêté ministériel du 5 mai 1988 et de l'annexe 2, des articles 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

fiscale pendante devant la commission départementale des impôts directs, Madame Z..., inspecteur qui avait procédé à la vérification fiscale d'Alain Y..., avait exposé aux membres de la commission les

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 juin 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES

Faits et procédure 1. A compter du 13 juin 2012 jusqu'au 9 mars 2017, M.

un fait en contradiction avec les pièces de la procédure. » Réponse de la Cour 11.

de l'appel pendant devant la Cour d'appel de Nancy, DIT que l'affaire sera rappelée à une nouvelle audience, à la diligence du greffe ou à la demande d'une des parties, RÉSERVÉ les frais et dépens de