54G Minute N° RG 25/01864 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VZA MI : 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL RACINE

R.G : 03/03085 décision du Tribunal d'Instance de LYON Ord. référé 2003/60 du 28 mars 2003 OFFICE CENTRAL INTERPROFESSIONNEL DE LOGEMENT (OCIL) C/ MOINON RAFFIN RAFFIN COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre

Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à la SELARL LRB Me Muriel MILLIEN Copie certifiée conforme délivrée à Me Aurélie ECUYER la SELARL RACINE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02513 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DVV MI : 24/00000863 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SELARL RACINE

hospitalier a saisi la commission de recours amiable de la [5] en contestation des seules sommes réclamées au titre des dossiers relatifs au type d'activité : activité 5 : test Datin 111 'nombre de racines

Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003 Société QUALICONSULT [Adresse 25] [Localité 16] représenté par Maître Catherine RAFFIN

N° RG 24/07384 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXLL Notifiée le : Expédition à : Maître [C] [E] de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître [Z] [D] - 3677 Maître [U] [O] de la SELARL RACINE

en langue espagnole inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la non comparution de Monsieur [P] [F] [U] [V], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre rabih

01916 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP27 MI : 23/00001965 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Valérie CHAUVE la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL RACINE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00225 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AAD MI : 24/00000767 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP MAATEIS la SELARL RACINE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n°24/ N° RG 23/02269 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLYV MI : 22/00001841 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SELAS DE SERMET la SCP RAFFIN

MI : 23/00001253 8 copies EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Elisa GOURGUE-JOUNET la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Gary MARTY la SELARL RACINE

OTIS Grosse délivrée le à SCP BAYLE JOLY Me Jean-Jacques BERTIN Me Thomas BLAU SELARL DGD AVOCATS Me Jérôme DIROU SELARL JURIBAT SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SCP RAFFIN & ASSOCIES AARPI RIVIERE

[H] qui se situe au [Adresse 3], et que ses racines se propagent et rayonnent sous l’habitation de M.

MAXWELL SCP BAYLE JOLY SELARL BOERNER & ASSOCIES SELARL CABINET FORZY BOCHE-ANNIC MICHON Me Béatrice DEL CORTE SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SELARL RACINE

Elles soutiennent que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les racines des arbres appartenant au domaine public de l'Eurométropole de Strasbourg encombrent leur réseau

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

jugement du 29 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rabia