[U] la même règle que celle appliquée à tous les salariés dans la même situation placés sous la subordination juridique de l'employeur [...] dès lors que dans ces conditions c'est le refus de l'employeur

en entretien ; Qu'il justifie avoir postulé au poste 'd'assistant méthode GMAO' par courrier du 18 février 2008 et avoir été écarté par lettre de refus de l'employeur du 24 juin 2008 ; Qu'il justifie

2014 adressé par [D] [O] à [D] [O], relatif à une demande dans le cadre du plan de formation 2015, dans la continuité du BTS obtenu en 2011, sans qu'il soit possible d'en déduire une acceptation ou un refus

les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la salariée se prévalait de trois constatations convergentes dont l'employeur n'apportait pas la preuve qu'elles

Des postes ont été proposés par l'employeur à la salariée qui les a refusés. 3.

monsieur X... à ce titre ; - Constater que monsieur X... a subi un préjudice du fait de la privation pendant plusieurs années du repos dominical et que ses demandes de régularisation se sont heurtées au refus

Estimant ce refus injustifié, le salarié a, par acte du 5 mai 2022, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur

B... ; qu'elle constitue ainsi un manquement à l'obligation de bonne foi qui pèse sur l'employeur ; - Refus de prendre en compte son état de santé et obligation de présence en période d'intercontrat :

Les attestations produites par employeur à l'appui des griefs ci-dessus sont toutes datées de janvier 2015, donc postérieures au courrier du 14 avril 2014, tandis que l'employeur ne fait état d'aucune

Le refus de l'employeur d'accéder à une demande de la salariée ne constitue pas en soi un fait de harcèlement et est, s'agissant de l'attribution des missions, l'expression de son pouvoir de direction,

- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [J] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.

- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [B] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.

- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [M] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.

- Sur la demande de dommages et intérêts - Monsieur [I] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.

par le salarié au soutien de sa demande de prise d'acte de la rupture et sollicite en conséquence l'infirmation du jugement entrepris ; qu'il convient dès lors de les examiner successivement ; Le refus

L'employeur réfute toute plainte ou alerte du salarié qui n'a fait état de harcèlement moral que dans sa lettre de démission.

N... et sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 2.

[H] : ce fait, s'il est établi, démontre seulement que l'employeur a entendu suivre les incidents informatiques, leur date et heure et les mesures prises par l'employé utilisateur du matériel pour contourner

qui n'a pris aucune mesure afin d'y mettre fin lequel s'est manifesté par la suppression rétroactive des remboursements de ses frais de repas, par le refus de l'employeur d'appliquer la garantie d'ancienneté

Le 21 mars 2013, l'employeur a de nouveau engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Madame [M], laquelle a donné lieu à une décision de refus de l'inspection du travail, en date du 29 mai 2013