notaire associé de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bordeaux (Gironde), ... des Lois, 2 / de la société Midi Promotion SOMIPRO, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne

C..., demeurant tous deux ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), 3 / de M.

Il a rappelé que le débat sur l'existence d'une éventuelle servitude de passage ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du juge du fond.

Aussi, elle invoque d'abord l'existence de contestations sérieuses faisant échec à l'action en référé, à raison de la demande de servitude en cours d'étude.

X..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une telle servitude, contestée par M.

de passage et sur la méconnaissance de l'article 3U du plan local d'urbanisme pour l'accès au tènement (en produisant le titre de servitude de passage).

Hauteur des constructions / La hauteur d'un bâtiment doit assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti.

Ils soutiennent que leur fonds bénéficie depuis plus de trente ans d'une servitude de vue.

Cette servitude non aedificandi est destinée au passage des engins de curage. L'autorité compétente peut décider de la réduction de la largeur de cette servitude. ".

ne doivent pas être enterrées, il y a la création d'une servitude de vue entre le mur mitoyen et au delà de la borne B sur une distance de 10,30 mètres, M.

d'utilité publique dit " Seveso seuil haut " et, accessoirement, d'une installation consistant en une cuve de stockage de kérosène d'une capacité de 50 mètres cubes, relevant du régime de la déclaration

masse fourni dans le cadre du dossier de permis modificatif, sur ces servitudes.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2012), rendu sur renvoi après cassation (3e civ, 16 avril 2008, n° 07-11.865), que se plaignant de ce qu'un chemin de servitude

Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code

Nous pensons qu'il n'y a pas d'indemnité à prévoir car la servitude est existante. M.

destinée à la réalisation d'une opération de construction à savoir : *Une servitude de passage *Une servitude pour le passage des canalisations des eaux pluviales, des eaux usées *Une servitude

d'accès, notamment du fait du virage à 90 degrés que comporte cette servitude ; du fait du tracé de la servitude, un engin de lutte contre l'incendie se retrouverait " coincé " dans ce virage avant même

Enfin, l'article suivant du même code précise que " De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans

n'indiquent pas précisément le lieu de raccordement aux réseaux, qu'ils sont silencieux sur le réseau d'eau potable, et que le plan de masse n'indique ni l'emplacement, ni les caractéristiques de la servitude

Après avoir vainement entrepris des démarches amiables auprès de la venderesse en prétextant avoir découvert l'existence de servitudes non mentionnées dans l'acte notarié d'acquisition de leur immeuble