exercé dans la société ad nutum ou pour juste motif, - absence de renouvellement du mandat social du dirigeant à son terme ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adolphe Lafont, société anonyme dont le siège est ... à Villefranche-sur-Saône

X... s'engageait à apporter dans la caisse sociale de Studio groupe 3 la somme équivalente au montant des pertes constatées au 15 octobre 1986, a été conclue avec la société MPO qui avait, de ce fait,

[M] était salarié et associé, avec la société Jm ars partenaires (la société JM), de la société L2a agencement (la société L2A). 2. Le 23 octobre 2012, M.

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de sa filiale et que la société mère se soit engagée au cours du redressement

[H] et la société DVI.

Voltaire", dont le siège social est sis à Créteil (Val-de-Marne), ..., 2°/ de la société anonyme Bussière arts graphiques, dont le siège social est sis à Paris (14e), ..., 3°/ de la société Nouvelle

Se plaignant d'infractions à la règlementation sociale par les sociétés G7 et Serenis Grand Est leur ayant conféré un avantage concurrentiel déloyal au détriment de leurs concurrents, la société Viacab

à l'article R.133-2-1 du code de la sécurité sociale, la convention passée entre la société et Monsieur [V] n'étant pas en outre opposable à l'URSSAF.

X..., leur coassocié, le projet de cession de leurs parts sociales à la société Ovelar, l'assemblée générale extraordinaire de la société JSF a, par une délibération du 2 septembre 2013, refusé l'agrément

La cour d'appel a rappelé qu'il est admis que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit

, propriété de la société Bonicel, ne créait pas de confusion avec celle-ci dans la mesure où elle n'était utilisée qu'après mention de sa raison sociale et accompagnée des mentions "dépannages" et "successeurs

, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 28/ Mme Z... née Frédérique A..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 38/ Mme

[2], aux droits de laquelle vient la société [1] (la société cotisante). 2.

de valider partiellement la contrainte litigieuse alors, selon le moyen, que la société civile professionnelle d'avocats est codébitrice avec ses associés des cotisations sociales qui font d'ailleurs

valider partiellement la contrainte litigieuse alors, selon le moyen, que la société civile professionnelle d'avocats est codébitrice avec ses associés des cotisations sociales qui font d'ailleurs l'objet

des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; qu'il s'ensuit que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société