Kolb a constaté la déchéance du terme et réclamé le paiement de la totalité des sommes dues, à savoir 26.520,33 euros ; (…) que le plan d'apurement du passif proposé aux créanciers lors de l'audience

sous forme de découvert en compte d'un montant autorisé à l'ouverture de 20 000 francs, soit 3 048,98 euros ; que l'emprunteuse ayant été défaillante, la société Cofinoga a prononcé la déchéance du terme

administratif ; - les premiers juges ont fait une appréciation exacte du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 avril 2013 en considérant que la retenue s'applique aux périodes non encore échues

Le terme même de préjudice indemnisable n'est pas précis et le contrat ne fournit aucun critère permettant de déterminer ce préjudice indemnisable.

; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

paiement était demandé, au titre de charges de copropriété, le jugement retient qu'une précédente décision a déclaré caduque une demande antérieure qui portait sur ce même montant, afférente à des charges échues

de loyers et charges échues antérieurement à la procédure collective ouverte le 17 mars 2021 ne sont, par hypothèse, pas utiles à la solution du litige.

[G] [U], au visa des articles L 113-2 et suivants du Code des Assurances, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 11.266, 56 € correspondant à la cotisation annuelle échue au titre du contrat

En outre, l'article 1728 du même code rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-24 du du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure emporte, de

; qu'il n'emporte en revanche aucune suspension de l'exigibilité des obligations ; qu'en conséquence, les créances nées antérieurement peuvent devenir exigibles pendant la période d'observation, au terme

du prêt (qui s'entend d'un terme suspensif) était fixé à 7 ans à compter du 10 avril 1997, soit le 10 avril 2004, de telle sorte que, depuis cette date, toutes les mensualités échues impayées sont exigibles

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Bulgaria , nos. 15018/11 and 61199/12, ECHR   2014 (extracts)).

L'expert consigne qu'elle avait été scolarisée jusqu'en 3ème aidée (SEGPA), et qu'elle avait échoué au brevet des collèges (2ème page du rapport).

Aux termes de cette lettre, le [Adresse 11] sollicite le paiement de 2 108,05 euros au titre des charges de copropriété et frais de procédures afférents.

2006 des produits pour l'alimentation des tours industriels fabriqués par la société Top Automazioni ; que cette dernière, par courriel du 6 juillet 2009, lui a réclamé le paiement de factures échues

n'étant pas due en l'absence d'adhésion de la commune à l'association FBF, directe ou indirecte par l'intermédiaire de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) ; la dette n'est pas échue

les entiers dépens de première instance et d'appel, ordonner en outre la publication de la décision par extraits et aux frais de la SA VIATICUM dans les journaux LE QUOTIDIEN DU TOURISME, TOURMAG, L'ECHO

Sur la résiliation du contrat : Aux termes de l'article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”