X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Si l’acquéreur professionnel est présumé avoir connaissance du vice, cette présomption est simple.

dans les usages de la profession de traiter les relations avec les démarcheurs producteurs sans prévoir de convention écrite ; qu'ainsi, son arrêt ne satisfait pas les exigences d'une motivation suffisante

Ce type de saisine, de nature répressive et limitée, requiert d'apprécier le caractère ou non sérieusement contestable de la carence alléguée du locataire, et non de préparer l'instruction d'un éventuel

Vous exercerez directement auprès d'eux tous recours à vos frais et en votre nom ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... produit en défense une note, non signée mais apparaissant établie par Mme Marie Pierre A...

________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° W 16-26.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour sa part, Monsieur [E] [G] s'interdit de se servir du nom « [E] [G] » pour quelqu'usage professionnel ou commercial que ce soit, si ce n'est dans l'intérêt de la SNC [E] [G] »,

Ainsi, d'une part, la SACEM, qui est bien un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43 de la loi du 11 mars 1957, agit directement aux lieu et place de ses adhérents et non comme leur mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

comparant, non représenté S.A.S.