pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1995), Marcel X... a, par acte du 18 octobre 1976, consenti à ses enfants une donation-partage ; qu'il se réservait l'usufruit

n'aura jamais de caractère définitif ; - elle a dû supporter les conséquences pécuniaires et morales d'une transcription erronée puisqu'elle n'a pu solliciter dès le décès de [W] [Q] le bénéfice de l'usufruit

[K] [H] et Mme [J] [U] : - La nue-propriété du lot n°1 dans un ensemble immobilier à [Localité 19], [Adresse 20] la Résistance, pour y réunir l’usufruit au décès du survivant des donateurs ; - La pleine

P] [S] épouse [G] a reçu donation de la nue-propriété de la maison située au [Adresse 2], par acte du 12 avril 1976, et n'a acquis la pleine propriété qu'ensuite de la renonciation par son père à l'usufruit

[H], [C] et [N] [B] et Mme [W] [Z] veuve [B] (les consorts [B]), respectivement nus-propriétaires indivis et usufruitière de deux appartements avec cave situés [Adresse 13] et [Adresse 14], après avoir

mensuel de 2. 000 Euros, - qu'il s'est endetté pour pouvoir acquérir un logement décent, - que Madame Y... détient un bien de grande valeur à GRASSE qu'elle pourra négocier lors de l'extinction de l'usufruit

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée d'un montant mensuel de 600 euros, ainsi que de l'abandon de la part de son époux en usufruit dans l'immeuble commun

ou propriétaire ; qu'il ressort des pièces produites qu'un studio, loué environ à 300 ¿ par mois, a été vendu en décembre 2013 au prix de 30. 000 ¿ ; que l'appelante bénéficie de l'usufruit d'un immeuble

succession de Georges X..., celui ci ayant reçu dans cette mesure ce bien dans la succession maternelle ; que les droits de Mme A... sur ce bien sont donc de 5/ 8 en pleine propriété et de 3/ 8 en usufruit

Ce droit ne peut être exercé par le créancier hypothécaire tant sur l'immeuble que sur l'usufruit en application des dispositions de l'article 2397 du même code.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), la société Holding de contrôle et de participations (la société SHCP) a, le 6 août 1997, acquis l'usufruit de 13 174 actions de la société Fleury Michon auprès

de l'appartement devait s'imputer, à titre principal, sur l'usufruit de la réserve et, à titre subsidiaire, sur l'usufruit de la quotité disponible, en priorité sur le legs de cette quotité disponible

du 1. du 5. de l'article 13 du code général des impôts ; - l'application à cette opération d'apport d'usufruit temporaire de parts sociales du régime d'imposition prévu au 1. du 5. de l'article 13

, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d'usufruit pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. 4.

Lorsque l'usufruit temporaire cédé porte sur des biens ou droits procurant ou susceptibles de procurer des revenus relevant de différentes catégories, le produit résultant de la cession de cet usufruit

constaté que Mme X... n'avait pas évalué le droit d'usufruit dont elle sollicitait l'attribution, la cour d'appel n'a, en écartant cette prétention, fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

Jean-Claude X... a fait le testament suivant le 7 avril 2001 : - ma femme Suzanne Z... aura l'usufruit de tous mes biens jusqu'à son décès, - la répartition de ma succession entre mes trois enfants

Je lui lègue l'usufruit du bien immobilier qui constituera ma résidence principale au moment de mon décès et l'usufruit de l'ensemble des meubles meublants qui la garniront à condition que nous ne soyons