La société cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, de confirmer les chefs de redressement n° 5 « participation-répartitions-modalités » et n° 6 « forfait social, assiette, cas général »

La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet pour la seule période du 1er février 2018 au 1er janvier 2021, alors

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6 et 8 de la convention des droits de l'homme, 1er

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 13 alinéa

1er du code de la sécurité intérieure.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM.

une lettre l'interrogeant quant à la nouvelle adresse de sa cliente, ce que le procès-verbal ne mentionnait pas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 659, alinéa

1er du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées in limine par le prévenu a été

société Ronde de Nuit Sécurité, en tant que civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 414, 435 du Code des douanes, 1384 alinéa

Les moyens relevés d'office sont tirés des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, du code pénal et 593 du code de procédure pénale

en avait admis l'existence sans pour autant s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa

Sur le moyen du pourvoi principal, formé par la caisse Enoncé du moyen 5.

mars 1994 seront, par application de l'article 31, alinéa 7, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée, mise à la charge de la société Sony France ; " et que les infractions aux règles de la facturation

du décret n° 86-303 du 5 mars 1986 pris en application de la loi du 1er août 1905 que les vérifications techniques opérées par un centre agréé sur les véhicules mis en circulation depuis plus de 5 ans

[D] est détenu sans titre depuis le 1er octobre 2025, rejeté la demande de mise en liberté et dit que M.

Z... devait donc être qualifiée de clandestine (arrêt attaqué, p. 4, 2ème à 10ème alinéas, et p. 5, 1er alinéa) ; que Mme Y...

la demande de mise en liberté ; que, cependant, Jean-Pierre Bandiera, ès qualités de juge d'instruction, a été exclusivement en charge de la présente procédure initialement ouverte contre X, jusqu'au 1er

condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités du fait de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 212-5

pour un montant journalier de 105,46 euros à compter du 15 août 2011 dans une limite de 730 jours puis, par lettre du 9 août 2011, le bénéfice de l'ARE, prévu pour le 15 août 2011, a été repoussé au 5

1er, de la loi du 31 décembre 1971, 485, 512, 593 du Code de procédure d pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable