455 et 954 du nouveau Code de procédure civile , ensemble les articles 49 et 50 du Traité CE, 22 du réglement CEE n° 1408/71 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la prise en charge des soins subis à l'étranger

455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, en n'appréciant pas l'état de leurs ressources au jour de sa

480 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la prescription de deux ans de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut courir contre un assuré, ou son ayant droit, qui s'est trouvé

L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles L. 122-2, L. 216-1 et L. 335-4 du Code la propriété intellectuelle Vu les articles L. 713-2, L.716-1 et L. 717-1 du Code la propriété

articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Bernard Z..., "beau-frère" de l'accusé, n'a pas prêté serment ; "alors que Bernard Z..., conjoint

332, alinéas 1 et 3, ancien, des articles 222-23 et 222-24, 2° et 4°, nouveaux du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [I] aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire

: Vu les articles L. 333-3 et R. 333-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré M.

700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par

civile recevables et leur attribue des sommes en application de l'article 375 du Code de procédure pénale, la cour d'assises a violé les principes et les articles susvisés" ; Les moyens étant réunis

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pertinax 25 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

[O] [D] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

La société Intemporelles [R] a, aux termes de ses écritures soutenues oralement par son avocat, demandé au juge de : “Vu les articles 122, 331 et 488 du Code de procédure civile, Vu les articles 1199

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles 330 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que la FNIC CGT avait été contrainte de comparaître

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X..., le juge de l'exécution retient que le