en faillite personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1110 et 1116 du code civil ; 2 / que le dol n'est constitué que si son auteur a agi

X... n'avait pas commis de faute mais avait au contraire "agi au mieux des intérêts des salariés et des créanciers de l'entreprise" comme s'il était normal que certains créanciers demeurent impayés pourvu

toujours effectué des frais dans le seul intérêt de l'employeur, qu'il disposait d'un budget annuel pour frais de 65 000 francs et qu'au bout de quinze ans d'ancienneté, il n'était pas soutenable qu'il ait agi

travail, l'arrêt attaqué qui, sans prendre en considération la circonstance qu'il n'existait pas de poste vaccant dans l'entreprise susceptible d'être proposé à Mme X..., considère que la société aurait agi

assignant aussitôt en résolution du bail, pour contravention au formalisme contractuellement prévu, qu'elle n'avait pourtant pas tenu pour essentiel à l'occasion de cessions antérieures, n'avait pas agi

et alors qu'en ajoutant qu'il n'était pas démontré que ce soit pour éluder ses obligations légales en la matière en vue de priver la salariée d'une possibilité de reclassement que l'employeur avait agi

France, alors que cette dernière, ayant agi en qualité de mandataire, n'était pas partie au contrat, violant les textes susvisés ; et alors, d'autre part, que le mandataire ne peut être engagé envers

X... aurait agi dans l'intention de nuire à la société ou par légèreté blâmable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122

l'occupation privative d'un bien commun qu'à compter du jour où la décision de divorce est devenue irrévocable, ce qui met fin au devoir de secours ; qu'en statuant en l'espèce comme s'il s'était agi

les conditions d'exécution du contrat ; que la société Machicote, soutenant, sans dénier avoir pris en charge pour leur acheminement les ardoises de la société Pebosa à la frontière espagnole, avoir agi

ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité de congés payés sur le préavis, alors que, selon le moyen, si le retard dans le paiement du salaire rend la rupture imputable à l'employeur lorsque celui-ci a agi

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sartec fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Stop Transports n'avait pas agi

demeurant Le Moulin de Cheyron, 17460 Thénac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC Poitou-Charentes, service AGS

jour où l'expert X... a déposé son rapport, soit le 29 décembre 1988, et que sa situation patrimoniale difficile l'a conduit à solliciter du premier juge des délais de grâce ; qu'il soutenait qu'il a agi

elle y était invitée, si, en dénonçant l'abstention du maire malgré les travaux entrepris bien avant son départ de l'école et sans s'informer des travaux réalisés après son départ, Mme S. n'avait pas agi

Z... avait agi utilement dans le cadre d'une gestion d'affaires, la cour d'appel ne pouvait pas lui refuser tout droit à réparation en lui reprochant d'avoir été imprudent ; qu'en statuant ainsi, elle

seulement une faute ou une imprudence et n'est nullement subordonnée à une volonté de fraude ou, de dissimulation ; qu'en écartant toute responsabilité civile de l'assureur du seul fait qu'ils n'avaient pas agi

détriment des salariés, la séniorité résultant de l'ancienneté pendant le temps d'amortissement de leur formation ; que, d'autre part, à partir du moment où il était constaté que les salariés avaient agi