Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°2 en date du 5 avril 2013, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles L 145- 9 et suivants et L 145-17 du code de commerce, 1134, 870

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-7 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.

L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.145-40-2 du code de commerce.

370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins

Odalys Résidences demande au tribunal, au visa des articles L. 145-9, L. 145-12, L. 145-17 et suivants, L. 145-58 et R. 145-38 du code de commerce, des articles 1240 et 1743 du code civil, ainsi que des

L. 145-34, R. 145-2 et suivants, R. 145-23 et suivants et R. 145-31 du Code de commerce, de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER la règle du plafonnement édictée par l’article L.145-34 du Code de commerce

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

Il est donc demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, JUGER recevable

prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.

ALORS QU'en application de l'article 1437 du Code civil, il est dû récompense à la communauté toutes les fois qu'il a été pris sur la communauté des sommes ayant servi au financement d'une construction

du juge de « dire », « acter », « constater » ou « juger » ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Enfin, la société Acta Mobilier soutient qu'elle est fondée à invoquer, sur le fondement des articles 1915 et 1937 du code civil, la faute de la banque en sa qualité de dépositaire au motif qu'elle ne

[B], alors qu'il n'avait pas participé à l'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que contrairement à ce qu'il soutient page 2 de ses