La société preneuse aurait à nouveau cessé de payer ses loyers de décembre 2007 à mai 2009, époque où le bâtiment loué était détruit par un incendie.

EUR - 3   260 EUR 277   260 EUR Payé le 07/09/2009 Fatihoğlu et Ugutmen (43498/04) - - -      - Andıçoğlu (23249/04) 18   714 EUR - - 18   714 EUR Payé le 28/05/

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le 9 décembre 2019, la maison a été détruite par un incendie. 5.

[Z] [L] était représenté par son conseil et a sollicité de juger recevable son action et en application des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier, la condamnation de la SA BNP PARIBAS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.