Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
18 juin 2014
du quart des biens existants, le calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues
Source officielle10e Chambre
6162ab465c00de021c93d578
5 juin 2013
5 juin 2013
[V] et de M. [H] sont bien impliqués au sens de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1985 comme étant intervenus à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00200_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35352edfb0b58c05ea1f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L 223- 34 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f9f3baa6be9c926c7caad5
11 avril 2025
11 avril 2025
699 du code de procédure civile ; condamne la société Seppi à payer à la société Redel la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163cffe74df0e9c0194f820
7 octobre 2009
7 octobre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 Section 4
68eeaee722996ce544836e97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86165b5a3ab8ca54ee7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035bb732e022f2301791906
9 mars 2016
9 mars 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleCabinet C
68106d30cda51f39e7a87b2a
24 avril 2025
24 avril 2025
[R] et Mme [I] la somme de 226 000 FCFP en application de l'article 407 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit de Maître Mathieu Lamourette
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317507_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.
Source officielleJuge social
DTA_2203594_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
injonction, prévue à l'article L. 911-1 du même code, à Pôle emploi - Nouvelle Aquitaine d'inscrire M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd920560c76cfbd5805227a
3 juin 2020
3 juin 2020
Condamner Madame [D] et Maître [E] à lui verser chacun une somme de 10 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Rejette les demandes de [V] [DA] tendant à : .
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb48e405357f749ea902
3 novembre 2022
3 novembre 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00969
13 juin 2019
13 juin 2019
1er que le groupe IV correspondant au coefficient 225 est celui des agents de maîtrise et technicien et que le groupe V correspondant au coefficient 350 est celui des ingénieurs et cadres débutants ayant
Source officiellePage 91 sur 330