* Sur l'irrecevabilité de cette demande au titre de l'article 564 du code de procédure civile : L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

450 du code de procédure civile

ECARTER l'exécution provisoire de droit par application de l'article 514-1 du code de procédure civile; CONDAMNER la [10] au paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du code

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La défense du requérant demanda au juge de ne pas accepter comme preuve ladite note au motif que, selon l’article 321 § 2 CPP, le refus de comparaître du requérant devait être confirmé par son avocat.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

1352 et suivants du Code civil comme des dispositions à caractère supplétif permettant de substituer une clause abusive dans un contrat entre un professionnel et un consommateur.

700 du Code de procédure civile du Code de procédure civile

  République de Moldova , n o 45175/08, § 26, 20 octobre 2015), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention. 32.

Par ailleurs, l'article 910-4 du code de procédure civile, qui fait obligation aux parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

librement à des occupations personnelles par application des dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail.

L'AGS a sollicité que la demanderesse soit déboutée de l'ensemble de ses demandes et subsidiairement que le jugement lui soit déclaré opposable dans les termes et conditions de l'article 3253-19 du code