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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60005495f8590768841262e1
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail dans sa rédaction ici en vigueur, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0be
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
642fb61dcece1704f5747592
6 avril 2023
6 avril 2023
En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616301434c6681071edf66d1
23 février 2012
23 février 2012
[V] [X] invoque l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, et l'article 32 de la convention collective Syntec pour réclamer un rappel de salaire et de congés payés afférents
Source officielle1re chambre sociale
6319874451eeae4f1309d18c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, il appartient à ce dernier qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié fondée sur une inobservation des règles de prévention et de
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0b9
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ba
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0bb
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0bd
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 411-2 du code de l'environnement ; - une éventuelle régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement impliquerait de reprendre l'instruction à la phase de l'enquête
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise prévue aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea415bbe450008b2cd86
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] aux entiers frais et dépens ainsi qu'à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
680b1f934d571f8833669212
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleChambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5fe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Toutefois, si, de manière générale, un employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs en application des articles L 4121-1 du code du travail et suivants et a une
Source officielle1re chambre 1re section
603552d5c97b497b94219ba2
12 mai 2016
12 mai 2016
[R] et la société Covea Risks in solidum à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4.000'€ à M.
Source officiellePage 91 sur 154