Codes de loi français

Article 43

- Code général des impôts, CGI.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 75

A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le coefficient de

Article L139 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

I. – 1.

Article 4

- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1 - Code général des impôts, CGI.

Article 91 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

général des impôts.

Article 118

- Code général des impôts, CGI.

Article 19

- Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies A, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 244 quater M, Art. 1388 quinquies, Art. 1395 H, Art. 1465 A, Art. 1466 F II.-A.

Article 110

- Code général des impôts, CGI.

Article 118

- Code général des impôts, CGI.

Article 50

I. - Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0

Article 3

contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants : a) Une copie du bail ; b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3° du I

Article D319-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Par dérogation à l'article D. 319-2 et pour l'appréciation du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article

Article 3

Lorsque l'installation mentionnée à l'article 1er du présent décret ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les éléments mentionnés aux I à IV de l'article 2 du présent décret peuvent être établis

Article L10-0 AD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 15

Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements mentionnés au c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents des finances publiques

Article 24 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 82

En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville

Article 322 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

Article 95 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.

Article 34

Champ d'application de la révision I. à XVI.

Article 70

I. - Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition prévu à l'article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu'il est

Article 3

I à VI : A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-17 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.