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57 520 résultats pour « Article ANNEXE 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102070_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

Source officielle

Page 91 sur 2876

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200961

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il appartient au demandeur à une instance en référé, introduite sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, d'établir que la personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110061

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CC

civ2

613721c2cd580146773f6fa8

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Russel Y..., 2°/ Mme Françoise, Charlotte Y..., née X..., tous deux de nationalité belge et demeurant Archery steps Saint-George's Fields W2, London (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 24

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01543_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Par un jugement n° 1905308 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur comme portées devant une juridiction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202577_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100971

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que le contractant peut demander au mandataire l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00666

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72d22e7fb35f58ae2dec

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

1992 comme date d'ancienneté au sens de l'article 7 de la convention collective sous la mention ' date anc.art.7 CCN 09/07/92".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

à l'article 202 du code général des impôts ; - les intérêts de retard sont mal fondés car l'article 1727 du code général des impôts était applicable ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100761

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

X..., et a ainsi violé les article 1315, alinéa 1er et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'aux termes d'une convention signée et acceptée, les parties s'étaient engagées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48452a68a7746ee74c986

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L.1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00446

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'une obligation de rapporter la preuve de cette inexécution ; que dès lors, en retenant, pour résilier le protocole d'accord du 24 septembre 2009 à la date

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662a99f0c8a1343b8cd5faa0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03131 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF45 MINUTE: 24/821 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d787e12c85000874b104

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 novembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 3.7 de l'arrêté du préfet de l'Isère du 24 janvier 2007 imposant à la société Steelmag International des prescriptions complémentaires : " Moyens de lutte contre l'incendie : Toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00046

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

introduisant dans le champ contractuel la cause de l'arrêt de production, a distingué là où les parties n'avaient pas distingué, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

Source officielle