de PAU sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, aux fins de statuer sur une difficulté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce par

de commerce, les titres de participation, donnent lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du I de l'article 39 du code général des impôts ".

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

des parties communes et le plan figurant en pièce 25-2 des pièces communiquées par la société Laetitia figure ce mur comme les murs extérieurs de l'immeuble et non comme une cloison intérieure ; que si

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-235 et L. 225-240, L. 242-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles

U... un retard dans la déclaration de cessation des paiements par rapport au délai légal de 45 jours prescrit par l'article L.631-4 du code de commerce ayant commencé à courir à compter de cet état de

L.621-3 du code de commerce, M.

L. 621-115 du code de commerce et de l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne saurait trouver aucune justification légale dans les motifs du jugement, dès lors que, comme ils l'avaient

548 du code de procédure civile, ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en affirmant que Monsieur [V] n'est pas appelant, tout en constant

Elle soutient que la critique est irrecevable comme étant nouvelle, la locataire n'ayant pas soutenu qu'elle s'était maintenue dans les lieux au titre de l'article L. 145-57 du code de commerce. 8.

Considérant qu'est sans incidence sur ce qui a été dit aux points 6 à 8 ci-dessus la circonstance que l'Etat aurait, comme le soutient la chambre de commerce et d'industrie, admis qu'elle détenait une

6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

du code du travail pour une année civile, soit 217 jours.

L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, et 81 § 3 du Traité CE ; 13°/ que sont exemptées des dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité les pratiques qui ont pour effet

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt dit que chacun des indivisaires fera le compte des sommes versées pour l'indivision

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 5.