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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
653a06c6d0451e8318d0eb07
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[X] est irrecevable à soulever ce moyen faute d'avoir mis en cause la Bred Banque populaire, et subsidiairement, au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce, que ce moyen est prescrit au motif que
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 110-4 du code de commerce énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
31 octobre 2016
L 110-4 du code de commerce dans sa version alors applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d34
1 avril 2021
1 avril 2021
Par application combinée des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, les actions personnelles contre un commerçant, tel la BCE, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fce
21 septembre 2018
21 septembre 2018
par la BRED BANQUE POPULAIRE ( la BRED) qui demande à la cour vu l'article 1304 du Code civil, vu l'article 122 du Code de procédure civile, vu les articles D.533-11 et L.533-7 du Code monétaire et financier
Source officielleChambre 3-3
69d8a489cdc6046d47bd602c
9 avril 2026
9 avril 2026
L.218-2 du code de commerce, - débouté Mme [A], celle-ci s'étant portée caution d'un prêt professionnel, de sa demande de nullité au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301139
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301138
5 octobre 2011
5 octobre 2011
1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110268
9 mai 2019
9 mai 2019
1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Alors 4°) que tout préjudice réparable doit être indemnisé en intégralité, sans
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à courir, la cour d'appel avait violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 16.
Source officielle16e chambre
5fdb51de50ad7a2fbfe6bedb
21 mars 2019
21 mars 2019
décennale prévue par l'ancien article L 110-4 du code de commerce .
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64801
9 juillet 2024
9 juillet 2024
quinquennal de l'article L 110-4 du code de commerce étant le 8 mars 2011 au plus tard, date de la dernière facture émise, ces délais n'ayant pas été interrompus et étant expirés à la date de l'introduction
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd94428f119692b032eefc4
12 mars 2020
12 mars 2020
[A] et des consorts [U] n'est pas prescrite au sens de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - dit que l'action de M.
Source officielle13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 mars 2018, le Crédit agricole CIB demande à la cour au visa des articles L110-4 du code de commerce, 31, 117 et 122
Source officielle2ème Chambre
64a8ff4e03029105dbedc1aa
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 110-4 du code de commerce court dans tous les cas à compter à compter de la vente ; - les conclusions au fond notifiées par la société Bazzoli à la SAS Etablissements Pierre Henry et Fils par acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101027
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L. 110-4 du code de commerce ou de l'article L. 2270-1 du code civil ne peut être fixé qu'à compter de la date à laquelle les appelants ont eu connaissance de la collusion frauduleuse qu'ils dénoncent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d23c25a97f0381f4bf1
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[E] [R] épouse [Z], ci-après les consorts [R], demandent de : - constater les violations par la BNP-Paribas des dispositions des articles L.533- 4 et L.533-11 du code monétaire et financier, dans leur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65a23de07ca18b0008e582c9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
16 et 42, alinéa 1 du code de procédure civile, des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article L 110-4 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210621
27 septembre 2018
27 septembre 2018
114, 115 et 920, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-10 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 6° Alors en sixième lieu et à titre subsidiaire qu'en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd46b63637c907b7ac6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas
Source officiellePage 91 sur 2762