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LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE

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2 e chambre civile

63cb92ce9c02507c9078dd46

Appel

19 janvier 2023

Par conclusions déposées le 7 novembre 2022, la Sarl BRM 25 demande à la cour d'appel de : ' Vu les articles L631-1 et L631-20-1 du code de commerce, (...

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TCOM

Chambre 2-5

69d407cecdc6046d4754d09e

Commerce

10 avril 2025

Par requête du ministère public en date du 02/04/2025, la SELARLAJRS en la personne de Me [M] [Q] demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de

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5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f757c

Appel

8 octobre 2025

L640-1 du Code de commerce).

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf91cdc6046d47237694

Commerce

4 mai 2026

L.623-1 DU CODE [L] COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS [L] L'ARTICLE R622-9 DU CODE [L] COMMERCE, A LA FIN [L] CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e0fcdc6046d472b5be1

Commerce

21 janvier 2025

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HOLDING D.Y.

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Chambre des référés

668c1596894f7f4d2e02ec86

T. Judiciaire

4 juillet 2024

commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.

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2e Chambre

5fdd6fbcc528a11c104025f8

Appel

13 septembre 2018

Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8509cdc6046d472abf8c

Commerce

7 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad69cecdc6046d47eee933

Commerce

2 avril 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0f

Appel

13 janvier 2016

Sur la nullité du jugement : L'appelant soutient que le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans l'entendre, au mépris des dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f474c8cdc6046d473201e9

Commerce

28 avril 2026

L.624-1 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e695cdc6046d47c3e133

Commerce