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16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; 3°/ que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est contraire à l'article 5 de la Convention

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé

C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'impôts sur le revenu, s'agissant d'une société régie par le régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts.

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d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 16 décembre 1998, qui a confirmé l ordonnance de refus d informer sur leur plainte contre personne non dénommée pour abus de confiance ; Vu l article

S'agissant des revenus en litige : 11 Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du même code.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.